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Absence de DIP et réticence dolosive - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645

L’absence ou la carence du DIP suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition toutefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.



On le sait, l’absence ou la carence du document d’information précontractuel, tel que prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise. Il incombe pour ce faire au franchisé de prouver que ce manquement a effectivement vicié son consentement.

En l’espèce, un distributeur demandait la requalification de son contrat de concession en contrat de franchise et l’annulation de ce contrat pour manquement du franchiseur (concédant) à son obligation précontractuelle d’information, ce dernier ne lui ayant notamment pas communiqué d'informations sur l'état général et local du marché considéré, sur les perspectives de développement de ce marché, sur les comptes annuels de ses deux derniers exercices.

La Cour d’appel, saisie de l’affaire, a rappelé que le manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle ne suffit pas en elle-même à vicier le consentement du franchisé, tout en ajoutant : « Mais l'absence effective de remise par le franchiseur d'éléments d'information sur l'état général et local du marché de la vente et de la location de bateaux ainsi que sur les perspectives de développement dudit marché n'a pas permis au franchisé de contracter en toute connaissance de la réalité de la franchise ; et cette carence sur la substance même du contrat de franchise constitue un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé ».

Cet arrêt témoigne de l’objectivisation croissante de la notion de réticence dolosive dans le droit des contrats, qui impacte la sphère de la franchise.


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Le fait que le franchisé ait renoncé à la nullité du contrat de franchise dans une convention de résiliation amiable de celui-ci alors qu’il pouvait la demander, le document d’information précontractuelle ne lui ayant pas été remis par le franchiseur, est sans effet dans la mesure où l’article L.330-3 du Code de commerce, sanctionné pénalement, est d’ordre public.

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