L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.

Selon la Cour de cassation, l’article L.442-6 du Code de commerce peut s’appliquer au profit du distributeur étranger, y compris pour la distribution de produits à l’étranger.

Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine.

Dans cet interview, Jean-Charles SIMON explique en quoi et pourquoi les entreprises françaises se révèlent frileuses à l’idée d’exporter tout en apportant des idées sur ce qu’il conviendrait de faire.

Compétence du préfet pour assigner en référé l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion.

La cour de cassation apporte un éclairage sur les éléments permettant de « différencier » les marques de vins et sur les conditions de validité de la marque issue de la toponymie viticole.

L’auteur propose ce mois-ci un flash actualités sur l’Inde, le Brésil et la Chine.

Vous êtes une enseigne ou marque française des secteurs de la mode, de la restauration,… ? Vous voulez développer votre marque/enseigne en Malaisie et/ou à Singapour (franchise, joint-venture,…) ? Rencontrez des investisseurs de l’ASEAN.

Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au financement bancaire. Cette enquête repose sur un échantillon de plus de 3.000 PME et 400…

LSA, magazine professionnel spécialisé dans la grande distribution et la grande consommation, a regroupé sur son site internet des centaines de décideurs de la grande consommation classés par ordre alphabétique : le Carnet des Décideurs. Vous pouvez y ret