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Restructuring
La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce.
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Restructuring
Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif – Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant.
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International
La franchise en Russie
Dossier spécial consacré à la franchise en Russie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
7543 vues 15 minute(s) de lecture
International
La franchise au Maroc
Dossier spécial consacré à la franchise au Maroc : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
4469 vues 15 minute(s) de lecture
International
La franchise au Liban
Dossier spécial consacré à la franchise au Liban : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
La franchise au Japon
Dossier spécial consacré à la franchise au Japon : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
La Franchise en Italie
Dossier spécial consacré à la franchise en Italie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
La franchise en Inde
Dossier spécial consacré à la franchise en Inde : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
Les avantages de la structuration luxembourgeoise : régime fiscal de la holding luxembourgeoise (Société de participation financière dite « SOPARFI »)
Présentation des avantages de la société luxembourgeoise de participation financière dite « SOPARFI ».
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IT / IP
Conditions d’accès du nom de domaine au régime des marques notoires – CA Bordeaux, 10 mars 2014, RG n°13/01331
Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées.
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