La Commission européenne s’attaque aux pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

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ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

La Commission européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 15 juillet 2014 avoir adopté ce même jour une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants.

La Commission européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 15 juillet 2014 avoir adopté ce même jour une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants. Avant qu’un produit alimentaire ne se retrouve entre les mains du consommateur, de nombreux acteurs du marché (producteurs, entreprises agroalimentaires, détaillants, etc.) en améliorent la qualité et en augmentent la valeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

En raison d’évolutions telles que l’augmentation de la concentration du marché, les relations entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont fondées sur des pouvoirs de négociation très différents. Bien que les différences de pouvoir de négociation soient fréquentes et légitimes dans les relations commerciales, ces déséquilibres peuvent, dans certains cas, conduire à des pratiques commerciales déloyales.

M. Michel Barnier, vice-président de la Commission chargé du marché intérieur et des services a déclaré à ce propos : «Même si, en tant que consommateurs, nous faisons nos achats dans les commerces locaux, la chaîne d’approvisionnement alimentaire possède de toute évidence une dimension qui relève du marché unique européen. Dans ce contexte, il est nécessaire que les conditions de concurrence entre les PME qui fournissent et vendent des denrées alimentaires, d’une part, et les grands producteurs multinationaux et les supermarchés, de l’autre, soient égales et équitables, ce que compromettent les pratiques commerciales déloyales. L’industrie a déjà accompli des efforts importants et louables pour lutter contre ce type de pratiques et devrait poursuivre dans cette voie. Les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres réglementaires soient cohérents et efficaces et viennent renforcer et compléter les initiatives d’autorégulation.»

Les pratiques commerciales déloyales consistent notamment à :

– éviter ou refuser de mettre par écrit les conditions commerciales de base ;
– modifier unilatéralement avec effet rétroactif le coût ou le prix des produits ou des services ;
– transférer des risques injustifiés ou disproportionnés vers une partie contractante ;
– perturber délibérément un calendrier de livraison ou de réception afin d’obtenir des avantages injustifiés ou mettre fin unilatéralement à une relation commerciale sans préavis, ou moyennant un préavis trop court et sans raison objectivement justifiée.

La chaîne d’approvisionnement alimentaire n’est pas seulement essentielle pour la vie quotidienne et le bien-être des consommateurs européens : elle joue également un rôle majeur pour l’ensemble de l’économie, puisqu’elle emploie plus de 47 millions de personnes dans l’UE, dont beaucoup travaillent dans des PME, et représente environ 7 % de la valeur ajoutée brute de l’UE. La valeur totale du marché européen du commerce de détail des denrées alimentaires est estimée à 1.050 milliards d’euros. La chaîne d’approvisionnement alimentaire comporte une forte dimension internationale et revêt une importance particulière au sein du marché unique européen. Les échanges transfrontières entre les États membres de l’UE représentent environ 20 % de la production alimentaire totale de l’Union. Selon les estimations, 70 % au moins du total des exportations de produits agricoles des pays de l’UE sont destinés à d’autres États membres de l’UE.

 

Éléments principaux

La communication sur les pratiques commerciales déloyales propose aux parties intéressées un certain nombre de priorités pour faciliter la mise en place d’un cadre efficace contre ces pratiques à l’échelle de l’UE. Elle ne propose aucune action réglementaire au niveau de l’UE, mais encourage les États membres à s’assurer qu’ils ont mis en place des mesures appropriées pour lutter contre ce phénomène, compte tenu de leur situation nationale. Les suggestions formulées dans la communication s’articulent autour de trois grands axes : 1. Soutien de l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement : les codes de conduite volontaires constituent l’un des fondements de relations commerciales équitables et durables, raison pour laquelle la communication encourage les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à adhérer à l’initiative relative à la chaîne d’approvisionnement lancée en septembre 2013 et à ses plateformes nationales. Elle invite également le groupe de gouvernance de l’initiative à veiller à ce que les PME, qui en sont les principaux bénéficiaires, y participent de manière optimale. 2. Adoption de normes européennes pour les principes de bonnes pratiques : les États membres qui luttent déjà contre les pratiques commerciales déloyales au niveau national ont adopté des stratégies différentes pour ce faire. Par ailleurs, d’autres États membres n’ont encore pris aucune mesure spécifique pour combattre ce type de pratiques. Une compréhension commune des règles en la matière serait utile pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans l’ensemble de l’UE, et en particulier au niveau transfrontier. La communication propose de fonder cette compréhension commune de la réglementation sur les principes qui régissent l’initiative relative à la chaîne alimentaire. 3. Application effective des règles au niveau national : si le partenaire le plus faible dans une relation commerciale est économiquement dépendant de l’autre partie, plus puissante, il arrive souvent qu’il s’abstienne de se défendre contre des pratiques déloyales en portant l’affaire devant les tribunaux ou en recourant à des mécanismes de règlement extrajudiciaire de peur de compromettre ou de perdre la relation commerciale. Afin de dissuader de manière crédible les opérateurs économiques de recourir à ce type de pratiques, la communication propose d’adopter des normes minimales en matière d’application valables dans toute l’Union.

 

Contexte

Le plan d’action européen pour le commerce de détail (IP/13/78) de janvier 2013 a souligné l’importance de promouvoir des relations commerciales durables en s’attaquant aux pratiques commerciales déloyales. Le livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, publié en même temps que le plan d’action, a ouvert un large débat et a donné lieu à des réponses de la part d’un large éventail de parties intéressées. La communication adoptée aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de ces travaux. Les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des effets préjudiciables sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire, principalement sur les PME. Elles peuvent affecter leur capacité à survivre sur le marché, à réaliser de nouveaux investissements financiers dans des produits et des technologies et à développer leurs activités transfrontières dans le marché unique. Elles pourraient en outre avoir des effets négatifs indirects sur les PME de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. À titre d’exemple, une PME pourrait tout simplement renoncer à nouer une relation commerciale de crainte de se voir imposer des pratiques commerciales déloyales. Les pratiques commerciales déloyales au sein de l’UE pourraient également avoir des effets directs ou indirects sur des producteurs et des entreprises de pays tiers, notamment des pays en développement. Plusieurs États membres ont pris conscience des effets dommageables potentiels des pratiques commerciales déloyales et ont pris ou projettent de prendre des initiatives à caractère réglementaire pour combattre ce phénomène, ce qui entraîne une divergence entre les réglementations au sein de l’Union. Dans le contexte du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, organisé par la Commission, les opérateurs du marché ont pris la mesure du problème et ont élaboré une série de bons principes applicables aux relations verticales, ainsi qu’un cadre d’autorégulation pour les mettre en œuvre.

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