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Restructuring
La voie de la cassation fermée au liquidateur – Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
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International
La franchise aux Etats-Unis
Dossier spécial consacré à la franchise aux Etats-Unis : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
La franchise en Espagne
Dossier spécial consacré à la franchise en Espagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
9148 vues 11 minute(s) de lecture
International
La franchise en Chine
Dossier spécial consacré à la franchise en Chine : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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International
La franchise au Canada
Dossier spécial consacré à la franchise au Canada : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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Corporate
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition d’UNIJET
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société belge ABELAG, filiale de LUXAVIATION, acteur européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société française UN
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International
Luxembourg – Propriété Intellectuelle & Fiscalité
La loi du 21 décembre 2007 a introduit au Luxembourg une exemption de 80% des revenus réalisés par la concession ou l’utilisation de droits de la propriété intellectuelle (DPI) et des plus-values réalisées en cas de cession de DPI.
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Immobilier
Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat – De la « rénovation » des baux commerciaux
Ambitieux projet de loi Pinel tendant à une rénovation substantielle du statut des baux commerciaux
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Immobilier
La transmission universelle du patrimoine n’est pas une cession de bail soumise à agrément – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-11.640
Droit au bail et transmission universelle de patrimoine
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IT / IP
Les éléments virtuels d’un jeu vidéo sont soumis à l’examen de la contrefaçon – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-10.689
Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers.
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