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Projet de Traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur
Le 21 décembre 2014 la Présidente Dilma Roussef a déclaré que la première proposition du traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être adressée prochainement à l’Union européenne.
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RSE et l’intérêt social des sociétés – Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.
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La Franchise au Brésil
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10
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De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.
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Pas de double signification en cas de droit d’option – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.
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Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont
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Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, co
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Détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon en ligne
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est
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La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur).
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Agence du numérique – Décret n°2015-113 du 3 février 2015
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.