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L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle – CA Tours, 26 Oct. 2006, RG n°05/03269
L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle
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Distribution
La preuve de ce que telle partie a réalisé les prévisionnels peut être contractualisée
la preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée
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Restructuring
Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement
L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du pla
16887 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Savoir-faire et droit communautaire (Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999)
Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.
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Distribution
Entente anticoncurrentielle et prix de revente des produits aux consommateurs
l’interdiction des prix imposés
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Distribution
Obligation de bonne foi du franchisé
obligation générale de contracter de bonne foi
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Distribution
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
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Distribution
La réforme du commerce électronique
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Distribution
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
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6860 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
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