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Distribution
Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation
clause de non-réaffiliation
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Distribution
Préjudice commercial et annulation du contrat
Préjudice commercial et annulation du contrat
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Distribution
Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé – Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956
Comptes prévisionnels
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Concurrence consommation
Directive européenne adoptée par le Conseil le 10 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
droits des consommateurs
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IT / IP
Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité
Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité
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IT / IP
Les dépôts frauduleux
Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.
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IT / IP
Contrefaçon de marque figurative
Contrefaçon de marque figurative
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IT / IP
Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat
Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat
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IT / IP
Condition de validité de la saisie-contrefaçon
Condition de validité de la saisie-contrefaçon
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IT / IP
Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion
L’opposition à l’enregistrement d’une marque
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