webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

L’ancienneté de l’état du marché général et l’absence de tout état du marché local, peuvent justifier l’annulation du contrat de franchise.

Ce qu’il faut retenir :  L’ancienneté de l’état du marché général et l’absence de tout état du marché local, peuvent justifier l’annulation du contrat de franchise.

Pour approfondir : Une société franchisée avait conclu un contrat de franchise avec la tête de réseau de centres d’esthétisme. Suite à de nombreux problèmes techniques et organisationnels et d’échanges visiblement infructueux entre les deux parties, la société franchisée avait notifié au franchiseur la résiliation à ses torts exclusifs du contrat qui les liait. Pour autant, la tête de réseau contestait cette résiliation par écrit, et faisait constater par huissier que le franchisé avait remplacé l’enseigne du réseau par une autre ; le franchiseur l’avait donc assigné en paiement des sommes restant dues, en résiliation du contrat aux torts du franchisé et en indemnisation du manque à gagner.

En première instance, le Tribunal avait rejeté la demande de nullité du contrat formulée par le franchisé mais avait prononcé sa résiliation (aux torts partagés des parties), considérant que le franchiseur avait modifié le nom de la marque au préjudice du franchisé (moyen qui avait pourtant été rejeté par la Cour d’appel de Paris en février lorsqu’il avait été soulevé par un autre franchisé du réseau).

En cause appel, le franchisé revenait sur la nullité du contrat en insistant sur l’absence de remise d’un état local de marché, sur l’ancienneté de l’état général du marché (qui datait de 3 ans lorsque le DIP a été remis au franchisé) et l’absence de tout état du marché local.

Ces moyens ont convaincu les juges d’appel, qui ordonnent en l’espèce la nullité du contrat de franchise en retenant : « Considérant que, selon la société [franchisée], le document d'information précontractuelle contenait des informations incomplètes sur l'évolution de l'entreprise et du réseau d'exploitants sur les 5 dernières années ; que l'état du marché général fourni dans le D.I.P., vieux de 3 ans sur un marché concurrentiel, était obsolète et inexact ; qu'aucun état du marché local sur la ville d'implantation n'était fourni par la société [franchiseur] ; Considérant que, s'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels fournis par celui-ci pour éclairer son cocontractant soient exacts et lui permettent de se déterminer en toute connaissance de cause ; que la présentation sincère du marché local constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur ».

A rapprocher : CA Lyon, 8 juin 2004, Juris-Data n°233896

 

VOIR AUSSI

Contrat de franchise et distribution sélective

Définitions, ressemblances, différences et intérêts de la distinction

- Vu : 11193

Comme le contrat de franchise, le contrat de distribution sélective est conclu entre deux commerçants indépendants : le distributeur sélectif commercialise les produits acquis auprès du fournisseur et qui portent sa marque ; le franchisé commercialise les produits fournis par le franchiseur et qui en portent souvent la marque.

> Lire la suite

Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231

Brève

- Vu : 2557

Le franchisé ne peut valablement prétendre que son consentement a été vicié par une étude de marché qui a été réalisée par un organisme extérieur aux parties, à partir d’éléments objectifs et sans qu’aucune obligation de résultat n’y soit attachée.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92352
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85377
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39983
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39620
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©