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Corporate
La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…
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Autres événements
FRANCHISE MANAGEMENT
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
5532 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
10426 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
6644 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
4724 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
4817 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
4413 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
4353 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
4724 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
4332 vues 1 minute(s) de lecture