webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

Ce qu’il faut retenir : Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

Pour approfondir : L’affaire opposait deux groupes de sociétés : une société holding titulaire de la marque semi-figurative LaTalmelerie Pour l’amour du pain et deux de ses filiales ayant pour activité la fabrication et la vente de produits de boulangerie ont agi à l’encontre des sociétés d’un groupe ayant une activité identique, leur reprochant le dépôt et l’exploitation de la marque verbale La Talmelière. Elles faisaient valoir l’atteinte à leurs droits sur la marque et l’atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine.

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, la Cour d’appel va mener une analyse circonstanciée de l’existence d’un risque de confusion en examinant la similitude visuelle, verbale, phonétique et conceptuelle des signes en présence.

En premier lieu, les juges vont rappeler que dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion il convient de tenir compte de l’élément figuratif de la marque première qui, du fait de son positionnement, de sa taille, et de ses caractéristiques particulières ne peut être tenu pour négligeable et le consommateur ne le percevra pas comme un élément accessoire. En deuxième lieu, les juges vont s’arrêter sur l’existence de similitudes et relever, à propos de la similitude visuelle, que les signes se distinguent en raison de la présence dans la marque antérieure d’une partie figurative en couleur et d’une dénomination écrite sur trois lignes en caractères minuscules et en couleurs, tandis que la marque seconde est une marque verbale comportant un seul mot.

Phonétiquement, les signes se distinguent dans la mesure où la marque première se prononce en onze temps tandis que la marque seconde se prononce en quatre temps. Enfin, les juges vont considérer que les signes ne sont pas similaires conceptuellement : si les termes Talemerie, Talemelière ou Talmière désignaient au Moyen-Age la boulangerie, pour autant aujourd’hui le signe n’est pas perçu immédiatement par le consommateur comme ayant cette signification ; dans la marque première, c’est la perception du slogan Pour l’amour du pain corroborée par la représentation d’une miche de pain en forme de cœur qui sera perçue comme l’évocation d’un lieu fabricant des produits de boulangerie, alors que la marque seconde n’aura pas d’évocation immédiate de ces mêmes produits. Au terme de cette analyse, la Cour va exclure tout risque de confusion et, partant, de contrefaçon et de cause de nullité de la marque seconde litigieuse qui est donc validée.

Les demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale aux motifs d’une atteinte prétendue à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine vont pareillement échouer. La Cour va en effet déclarer ces demandes irrecevables car, faute d’avoir été formulées en première instance, elles constituent des demandes nouvelles en cause d’appel. Ces demandes ne tendent en effet pas aux mêmes fins que les demandes initiales.

A rapprocher : article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

VOIR AUSSI

Les Data : nouveau pétrole de l’économie ! Acquisition de LinkedIn pour 26 milliards USD

Pourquoi Microsoft a cassé sa tirelire, 13 juin 2016

- Vu : 3470

Microsoft rachète LinkedIn pour 26 milliards de dollars, un montant qui illustre le caractère désormais incontournable et stratégique de l’actif que constituent les données...

> Lire la suite

La législation sur la publicité en faveur des produits alcoolisés et les marques - Cass. com., 20 nov. 2012, pourvoi n°12-11.753

- Vu : 6485
Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105607
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©