Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat

Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Jean-Charles SIMON a participé au Forum de l'Économiste Magrhébin le 29 avril 2016 à Tunis.

Les conditions d’exécution du préavis et la nature du préjudice réparable