Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.

Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.

En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...

La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer…

Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.

Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les ERP devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et...

Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

Les traitements automatisés d’analyse des messages échangés via des services de messagerie électronique en vue de leur exploitation à des fins publicitaires par les fournisseurs nécessitent le consentement de leurs utilisateurs...

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.