Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.
> Lire la suitePlusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.
> Lire la suiteLe 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
> Lire la suiteA compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
> Lire la suiteUne entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le public.
> Lire la suiteLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
> Lire la suiteA compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
> Lire la suiteLe Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
> Lire la suiteLa nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.
> Lire la suiteLa loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.
> Lire la suiteAfin de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables de l’ISF qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale.
> Lire la suiteLe décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».
> Lire la suiteLa circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
> Lire la suiteUne nouvelle version du code Middlenext vient d’être publiée, incluant notamment des recommandations sur la succession des dirigeants, les relations avec les actionnaires, le nombre d’administrateurs indépendants et un approfondissement de la question de la gestion des conflits d’intérêts.
> Lire la suiteToute personne qui a effectué un apport et souscrit des parts sociales d’une société, tel que cela est exposé dans les statuts, a la qualité d’associé peu important les modalités de financement de cet apport.
> Lire la suiteLe décret n°2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août 2016, vient compléter la liste des informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté par l’organe de gouvernance des sociétés anonymes à l’assemblée générale annuelle.
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