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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

- Vu : 1857

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

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Simon Associés conseille 123 Investment Managers

Source : Le Monde du Droit

- Vu : 1561

"Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire)."

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Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017

- Vu : 3137

La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres en date du 21 février 2017

- Vu : 1786

Le 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises ».

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Non-déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales

CE 8ème et 3ème ch., 24 février 2017, n°395983

- Vu : 3032
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts. > Lire la suite

Défaut de publication d’une cession de parts de SCI et responsabilité

CA Paris, 17 janvier 2017, n°14-17.140

- Vu : 2899

Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts. 

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Le sort de la garantie autonome dans les opérations de restructuration de sociétés

Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-19.158

- Vu : 4858

Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.

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Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel

L. fin. rect. 2016, n° 2016-1718, 29 décembre 2016 ; L. fin. rect. 2017, n° 2016-1917, 29 décembre 2016

- Vu : 1632

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.

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SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction

Cass. com., 25 janvier 2017, n°14-28.792

- Vu : 3705

Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).

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L’imposition en BIC des revenus tirés d’une activité de location meublée

Loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016, article 114

- Vu : 2198

A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.

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Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-10.275

- Vu : 2075

Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le public.

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Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

- Vu : 9064

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.

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Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance

Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011

- Vu : 2735

A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.

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Délai de recours inchangé contre une décision de rejet

CE, 7 décembre 2016, n°384309 - Art. 10 du décret du 2 novembre 2016 n°2016-1480

- Vu : 2464

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

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Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF

Code révisé de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

- Vu : 2340

La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

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Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce

Art. 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - JORF n°0265 du 15 novembre 2016

- Vu : 2949

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.

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