webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

L’action ut singuli contre le liquidateur d’une société civile immobilière est irrecevable

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-26.102, FS-P+B+I

L’action en responsabilité exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société contre le gérant (ci-après « l’action ut singuli ») permise par l’article 1843-5 du Code civil, ne peut pas être engagée contre le liquidateur de la société sur le fondement de cet article. L’associé ne peut donc agir qu’à titre individuel contre le liquidateur.

En principe, une société est représentée par ses mandataires sociaux, qui disposent du pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Si le mandataire social nommé dispose seul du pouvoir d’agir au nom de la société, cela implique que la société ne peut pas agir contre lui. L’article 1843-5 du Code civil résout cette difficulté : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ». Cette action en responsabilité intentée par les associés au nom de la société est l’action ut singuli.

L’arrêt commenté concerne une société civile immobilière (SCI), dont une associée a assigné le liquidateur et les ayants droit des autres associés aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation, désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d’une vente effectuée par la société, désigner un expert aux fins d’évaluer le préjudice subi par la société et par l’associée du fait de certaines ventes ou actes et condamner le liquidateur et les autres associés à restituer les sommes prélevées à leur profit. La cour d’appel a notamment déclaré irrecevable l’action ut singuli exercée contre le liquidateur en jugeant que l’action ut singuli n’est ouverte, par l’article 1843-5 du Code civil, qu’à l’encontre des gérants. Dans son pourvoi, l’associée se prévalait de l’article 1843-5 du Code civil en précisant que le liquidateur exerçait, comme un gérant, des fonctions de gestion de la SCI pour en permettre la liquidation dans les meilleures conditions.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la cour d’appel a dûment déduit que l’action ut singuli contre le liquidateur était irrecevable. Ainsi, les associés ne peuvent pas exercer d’action en responsabilité contre le liquidateur d’une société au nom de celle-ci. La Cour de cassation confirme une solution rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2016 à propos d’une société à responsabilité limitée. L’arrêt du 5 décembre 2019 l’étend aux sociétés civiles. Cette solution s’applique ainsi aussi bien aux sociétés civiles qu’aux sociétés commerciales. C’est à nouveau une analyse stricte des textes qui a prévalu.

A rapprocher : Art. 1843-5 du Code civil ; Art. L.223-22 du Code de commerce ; Art. L.225-252 du Code de commerce ; Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.370, FS-P+B

VOIR AUSSI

Bercy ajoute trois nouveaux schémas à la liste des montages fiscaux abusifs

Comité national de Lutte contre la Fraude – 14 septembre 2016

- Vu : 2766

Le 1er avril 2015, Bercy publiait sur le site de la DGFIP une liste de 17 pratiques et montages abusifs, précisant que cette liste serait régulièrement complétée. Chose promise, chose due, le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...

> Lire la suite

Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale - Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151

- Vu : 10727
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 106956
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88027
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44120
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43515
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©