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Contestation du calcul de la partie variable du prix de cession de droits sociaux - CA Versailles, 2 octobre 2012, RG n°11/02711

- Vu : 6209
Des associés d’une société anonyme cèdent la totalité des actions de la société sauf une, conservée par un des cédants qui demeure président du conseil ... > Lire la suite

Un expert-comptable est civilement responsable de l’acte de cession de droits sociaux qu’il établit - Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°11-27.454

- Vu : 6515

Un expert comptable peut, à titre accessoire, exercer des activités juridiques et être en conséquence amené, généralement pour le compte de petites entreprises, à rédiger un acte de cession de droits sociaux.

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Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? - Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280

- Vu : 7480

L’article 1843-4 du C. civ. s’appliquerait en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions, institutionnelles ou conventionnelles, que les parties l’aient ou non expressément prévu. 

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La fixation de la rémunération du gérant d’une S.A.R.L. - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvois n°11-22.754 et n°11-22.337

- Vu : 11005

Lorsque la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés. 

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Indemnité de départ et libre révocabilité du gérant d’une S.A.R.L. - Cass. com., 6 novembre 2012, pourvoi n°11-20.852

- Vu : 10332
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. > Lire la suite

Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés - Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

- Vu : 6950

Le décret n°2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, modifie certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’I.N.P.I., du Registre National du Commerce et des Sociétés.

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Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité

- Vu : 9719

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires. 

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Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272

- Vu : 7807
L’article L.223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité. > Lire la suite

Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux

- Vu : 6148
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). > Lire la suite

Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir - Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150

- Vu : 8734

Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.


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Les administrateurs de sociétés anonymes peuvent devenir salariés de la société - Loi Warsmann II du 22 mars 2012

- Vu : 7383
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.  > Lire la suite

Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions - CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807

- Vu : 7125
L’intérêt de cet arrêt réside dans la validité du mécanisme qui permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société, suite à la cessation de son contrat de travail. > Lire la suite

Régime fiscal mère-fille non applicable à la détention de titres en usufruit

CE, 20 février 2012, n°321224 et 23 mars 2012, n°335860

- Vu : 8621
La détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II du CGI. > Lire la suite

Toute personne peut enjoindre une société à déposer ses comptes annuels - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-17.130

- Vu : 6389

L’article L.125-5-1 alinéa 1er du C. com. permet à tout intéressé ou au ministère public d’enjoindre au dirigeant de satisfaire à l’accomplissement des mesures de publicité incombant aux sociétés commerciales.

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Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 - Jack DEMAISON à l’origine des principales mesures de droit des sociétés

- Vu : 6305

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires. 

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Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489

- Vu : 14020

Selon la Cour d’appel, le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.

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