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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Durée de la mission du mandataire ad hoc lors d’une liquidation - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-12.583

- Vu : 5868
La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission. > Lire la suite

SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition d’UNIJET

Communiqué de presse

- Vu : 4924
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société belge ABELAG, filiale de LUXAVIATION, acteur européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société française UNIJET. > Lire la suite

Le choc de simplification : les premières mesures pour une simplification de la vie des entreprises

- Vu : 4874
Sécuriser et simplifier la vie des entreprises, la France se lance concrètement dans son « choc de simplification > Lire la suite

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Vu : 5200
Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. > Lire la suite

Sanction du franchissement de seuil non déclaré : Question Prioritaire de Constitutionnalité - Cons. const., 28 février 2014, QPC n°2013-369

- Vu : 5856
L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée. > Lire la suite

La responsabilité d’un associé peut être engagée par un tiers à la société - Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752

- Vu : 17490
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. > Lire la suite

Revirement majeur de jurisprudence relatif à l'article 1843-4 du Code civil - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°11-26915

- Vu : 10731
Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil. > Lire la suite

Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale - Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151

- Vu : 10741
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. > Lire la suite

Abus de minorité : mandataire ad hoc et sens du vote - Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-29.348

- Vu : 12511
L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. > Lire la suite

« La prise de participation de la tête de réseau dans le capital du distributeur" - Décideurs Risk Management, Assurance et Contentieux

- Vu : 4611

F.-L.SIMON et C.GARNIER publient dans le magazine Décideurs Risk Management, Assurance & Contentieux, un article intitulé "La prise de participation de la tête de réseau dans le capital du distributeur".

> Lire la suite

Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale - Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720

- Vu : 7256

C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

> Lire la suite

Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption - Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204

- Vu : 13413
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption. En ... > Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Brèves sur la loi du 6 décembre 2013

- Vu : 6444
Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. > Lire la suite

La notion d’information privilégiée précise sur les marchés financiers - Cass. com., 26 novembre 2013, pourvoi n°12-21.361

- Vu : 6383
L’investisseur doit porter à la connaissance du marché « les principales caractéristiques » de l’opération financière qu’il prépare (Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, article 223-6). > Lire la suite

Action en responsabilité d'un associé contre un cocontractant de la société - Cass. com., 8 oct. 2013, pourvoi n°12-18.252

- Vu : 8953
La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’invocation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. > Lire la suite

De la nécessité de bien définir son objet social - Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25.192

- Vu : 13285
Une société est valablement engagée à l’égard des tiers par les actes qui se rattachent à son objet, à savoir ceux qui concourent à sa réalisation. L’objet social doit en conséquence être rédigé le plus précisément possible. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44199
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42407
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
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