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Corporate

Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014

- Vu : 7552
Attention : la loi ESS a été déclarée pour partie contraire à la constitution (cliquez ICI pour un commentaire de la décision rendue le 17 juillet 2015 par ... > Lire la suite

L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession - Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi n˚13-17.807

- Vu : 6279
Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future. > Lire la suite

Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée - Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172

- Vu : 5700
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse. > Lire la suite

Guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

- Vu : 4741
Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. > Lire la suite

Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

- Vu : 5988
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte. > Lire la suite

Eric NEUPLANCHE - Fondateur de CAPITAL CROISSANCE

- Vu : 8707

Eric NEUPLANCHE présente Capital Croissance, un Fonds d’investissement généraliste.

> Lire la suite

L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance - Loi n°2014-873 du 4 août 2014

- Vu : 5028
L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes. > Lire la suite

La nouvelle procédure de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés anonymes - Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014

- Vu : 7105
La réforme de la procédure de contrôle des conventions dites réglementées dans les sociétés anonymes issue de l’ordonnance relative aux droits des sociétés du 31 juillet 2014. > Lire la suite

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux

- Vu : 15757
Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention. > Lire la suite

Le rachat d’actions par les sociétés non cotées - Décret n°2014-543 du 26 mai 2014

- Vu : 7994
Après plus de deux ans d’attente et la publication du décret d’application de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible. > Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale

- Vu : 6488
La tendance actuelle est à l’extension des modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale concernent essentiellement les cinq points ci-après. > Lire la suite

Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

- Vu : 7867
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105533
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87847
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43613
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43226
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 41094
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
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