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Corporate

CFNEWS, l'actualité du haut de bilan des entreprises

Magazine de Juillet

- Vu : 3526
Le magazine du Corporate Finance - Juillet 2015 (n° 7) > Lire la suite

Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747

- Vu : 3677
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015. > Lire la suite

Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées

La position-recommandation DOC-2015-05

- Vu : 3808

La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

 

> Lire la suite

Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?

CE, 10 avril 2015, n°384972

- Vu : 3767
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. > Lire la suite

Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Avis du 2 juin 2015, n°2015-11

- Vu : 4223
Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. > Lire la suite

Les plateformes de financement participatif se développent

Communiqué du ministère de l’économie du 1er avril 2015

- Vu : 3814
Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement. > Lire la suite

Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif

Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2015, renvoi par décision n° 383259 du 20 octobre 2014

- Vu : 3837
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.  > Lire la suite

La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée

CJUE, 11 mars 2015, aff. C.-628/13

- Vu : 4090
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. > Lire la suite

Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que sur le bénéfice net de l'exercice

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, n°369667

- Vu : 4276
Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice. > Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché

Cons. const., 18 mars 2015, n°2014-453/454, QPC

- Vu : 4023
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales. > Lire la suite

Le cumul des garanties contractuelles et légales dans les cessions de droits sociaux

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-12.483

- Vu : 5460
La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement. > Lire la suite

L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895

- Vu : 6251
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations. > Lire la suite

Loi Macron : allègement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés

- Vu : 4649
Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. > Lire la suite

Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice

TGI Paris, 11 décembre 2014, RG n°13/06937

- Vu : 4794
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels. > Lire la suite

Rapport des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

AMF, recommandation n°2015-01 du 12 janvier 2015

- Vu : 5156
L’AMF a publié le 12 janvier 2015 une étude sur les rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et invite les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre ses anciennes recommandations en la matière et à se conformer à sa recommandation n°2015-01. > Lire la suite

Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi ESS devrait être prochainement modifié

- Vu : 3898
Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90235
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85008
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39801
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39150
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 37473
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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