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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que sur le bénéfice net de l'exercice

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, n°369667

- Vu : 4099
Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice. > Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché

Cons. const., 18 mars 2015, n°2014-453/454, QPC

- Vu : 3920
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales. > Lire la suite

Le cumul des garanties contractuelles et légales dans les cessions de droits sociaux

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-12.483

- Vu : 5194
La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement. > Lire la suite

L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité

Cass. com., 3 février 2015, pourvoi n°13-24.895

- Vu : 6050
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations. > Lire la suite

Loi Macron : allègement de la fiscalité sur la distribution d’actions gratuites aux salariés

- Vu : 4540
Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont actuellement imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. > Lire la suite

Un pas vers l’assouplissement de la notion d’holding animatrice

TGI Paris, 11 décembre 2014, RG n°13/06937

- Vu : 4679
Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF, sous certaines conditions, en tant que biens professionnels. > Lire la suite

Rapport des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

AMF, recommandation n°2015-01 du 12 janvier 2015

- Vu : 4966
L’AMF a publié le 12 janvier 2015 une étude sur les rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et invite les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre ses anciennes recommandations en la matière et à se conformer à sa recommandation n°2015-01. > Lire la suite

Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi ESS devrait être prochainement modifié

- Vu : 3791
Le droit d'information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié. > Lire la suite

SIMON ASSOCIES et Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture

- Vu : 3717

SIMON ASSOCIES et son partenaire chinois Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture avec BAIC à Pékin en Chine.

> Lire la suite

Communication et informations financières des sociétés cotées : recommandations de l’AMF - AMF, recommandation n°2015-03 du 3 février 2015

- Vu : 4734
La recommandation AMF n°2015-03 du 3 février 2015 apporte des précisions en matière de communication financière trimestrielle ou intermédiaire des sociétés cotées. > Lire la suite

La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils - Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014

- Vu : 5644
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative. > Lire la suite

Fonds de dotation – Modèle de rapport d’activité - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 / Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015

- Vu : 3962
Les fonds de dotation doivent désormais avoir une dotation initiale minimale. Un modèle de rapport d’activité des fonds de dotation est disponible sur le site du Ministère de l’économie. > Lire la suite

La levée de fonds

Par Cyrille GARNIER

- Vu : 5671

Cyrille GARNIER nous explique ce qu'est la levée de fonds, et comment elle fonctionne.

> Lire la suite

RSE et l’intérêt social des sociétés - Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron

- Vu : 5019
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés. > Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille LUCKY CART dans le cadre d’une nouvelle levée de fonds

- Vu : 4668
Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé la start-up innovante LUCKY CART dans le cadre de son augmentation de capital réalisée auprès de plusieurs investisseurs. > Lire la suite

SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition de MASTERJET

- Vu : 4332
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société LUXAVIATION HOLDING, société-mère de LUXAVIATION Group, leader européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de la société portugaise MASTERJET. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83590
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 81784
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39230
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37623
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35642
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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