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Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle

Avis n°19-006 de mars 2019

- Vu : 1005

Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.

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L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864

- Vu : 1547

La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.

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Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant

Cass. com., 6 février 2019, n°16-27.560

- Vu : 1601

Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. 

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La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »

Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts

- Vu : 1559

Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes sociétés.

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L’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 1872

La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal. 

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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 6745

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.

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Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés

Cass. com., 28 novembre 2018, n°16-28.358

- Vu : 1853

La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.

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Les principales mesures du projet de loi « Pacte »

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 1962

Le projet de loi « Pacte » devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. 

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La procédure de consultation des documents sociaux précisée

CA Paris, 9 octobre 2018, n°17/19171

- Vu : 2066

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.

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Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription

Cass. com., 26 septembre 2018, n°16-13.917

- Vu : 2256

Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée.

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Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-17.600

- Vu : 1816

La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.

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Vérification de la déclaration de performance extra-financière

Arrêté du 14 septembre 2018, JO 21 texte n°14

- Vu : 1215

Les sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l’article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. L’arrêté du 14 septembre 2018 vient modifier les modalités suivant lesquelles cet organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.

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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-22.110

- Vu : 2898

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant.

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Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

- Vu : 2831

Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.

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Validité d’un nantissement de compte-titres

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-12.559

- Vu : 3947

La Cour de cassation vient préciser pour la première fois que le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte. Dès lors, il n’est pas nécessaire de la notifier à la société émettrice pour rendre le nantissement opposable aux tiers.

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La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-13.212

- Vu : 5214

La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à la démonstration de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d’un péril imminent.

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