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Les principales mesures du projet de loi « Pacte »

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 1422

Le projet de loi « Pacte » devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. 

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La procédure de consultation des documents sociaux précisée

CA Paris, 9 octobre 2018, n°17/19171

- Vu : 1076

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.

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Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription

Cass. com., 26 septembre 2018, n°16-13.917

- Vu : 1436

Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée.

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Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-17.600

- Vu : 1152

La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.

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Vérification de la déclaration de performance extra-financière

Arrêté du 14 septembre 2018, JO 21 texte n°14

- Vu : 846

Les sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l’article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. L’arrêté du 14 septembre 2018 vient modifier les modalités suivant lesquelles cet organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.

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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-22.110

- Vu : 1948

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant.

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Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

- Vu : 1887

Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.

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Validité d’un nantissement de compte-titres

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-12.559

- Vu : 2790

La Cour de cassation vient préciser pour la première fois que le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte. Dès lors, il n’est pas nécessaire de la notifier à la société émettrice pour rendre le nantissement opposable aux tiers.

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La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-13.212

- Vu : 3404

La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à la démonstration de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d’un péril imminent.

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SIMON ASSOCIÉS sur la prise de participation majoritaire de PATRIMMOFI au capital d’INSTITUT DU PATRIMOINE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1044

INSTITUT DU PATRIMOINE, groupe de conseil en gestion de patrimoine, développe ses activités autour d’une expertise financière et d’une expertise immobilière. Depuis sa création en 2006, l’ensemble de ses activités affichent une croissance soutenue.

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SIMON ASSOCIÉS conseille EMOVA Group pour l’acquisition de la start-up Bloom’s

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 807

EMOVA Group, 1er réseau de vente de fleurs au détail sous les marques Monceau Fleurs, Happy, Au Nom de la Rose et Rapid’Flore / Cœur de Fleurs, annonce l’acquisition de Bloom‘s – Fleurs de Saison, spécialiste de la vente de fleurs de saison en ligne par abonnement.

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CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production

CE, 9ème chambre, 28 mars 2018, n°391678

- Vu : 1067

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

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L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC

Cass. com., 16 mai 2018, n°16-16.498

- Vu : 2711

Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.

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Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

CE, 8ème et 3ème chambres, 5 mars 2018, n°409970

- Vu : 907

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

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Précisions sur la procédure d'agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851

- Vu : 2320

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.

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Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme

- Vu : 1245

Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284.

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