webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
A la une

Corporate

La dissolution d’une société pour mésentente des associés

Cass. com., 5 avril 2018, n°16-19.829

- Vu : 1314

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

> Lire la suite

Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour

Cass. com., 14 février 2018, n°15-16.525

- Vu : 867

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

> Lire la suite

Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Décret n°2018-146 du 28 février 2018

- Vu : 899

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

> Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 548

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.

> Lire la suite

Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-22.099

- Vu : 1023

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

> Lire la suite

Précisions sur la numérisation des factures papier

BOI-CF-COM-10-10-30-10

- Vu : 716

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.

> Lire la suite

La preuve de la propriété des actions

CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056

- Vu : 2066

Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.

> Lire la suite

Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-25.627

- Vu : 838

L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.

> Lire la suite

Utilisation de la « blockchain » pour l’inscription des titres financiers non cotés

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

- Vu : 1396

L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres financiers.

> Lire la suite

Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Communication ANSA, Comité Juridique n°17-045 du 4 octobre 2017

- Vu : 1285

Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.

> Lire la suite

Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-17.296

- Vu : 2758

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

> Lire la suite

Le droit à l'erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi

Projet de loi n°424 - Dossier de presse du 27 novembre 2017

- Vu : 630
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour "Un Etat au service d'une société de confiance" prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables. > Lire la suite

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018

- Vu : 933

Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

> Lire la suite

Transfert intracommunautaire et liberté d’établissement au sein de l’UE

CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-106/16

- Vu : 884

Le transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.


> Lire la suite

Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.262

- Vu : 756

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

> Lire la suite

Evolution de la réglementation en matière de signature électronique

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

- Vu : 820

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71700
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52774
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29812
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©