L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.
> Lire la suiteLa Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
> Lire la suiteLe projet de loi « Pacte » devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019.
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.
> Lire la suiteUn associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée.
> Lire la suiteLa remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
> Lire la suiteLes sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l’article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. L’arrêté du 14 septembre 2018 vient modifier les modalités suivant lesquelles cet organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.
> Lire la suiteLa Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant.
> Lire la suiteLe législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.
> Lire la suiteLa Cour de cassation vient préciser pour la première fois que le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte. Dès lors, il n’est pas nécessaire de la notifier à la société émettrice pour rendre le nantissement opposable aux tiers.
> Lire la suiteLa désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à la démonstration de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d’un péril imminent.
> Lire la suiteINSTITUT DU PATRIMOINE, groupe de conseil en gestion de patrimoine, développe ses activités autour d’une expertise financière et d’une expertise immobilière. Depuis sa création en 2006, l’ensemble de ses activités affichent une croissance soutenue.
> Lire la suiteEMOVA Group, 1er réseau de vente de fleurs au détail sous les marques Monceau Fleurs, Happy, Au Nom de la Rose et Rapid’Flore / Cœur de Fleurs, annonce l’acquisition de Bloom‘s – Fleurs de Saison, spécialiste de la vente de fleurs de saison en ligne par abonnement.
> Lire la suiteLe bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.
> Lire la suiteLe défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.
> Lire la suitePour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.
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