Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son bailleur n’entraîne pas l’application de la clause pénale. C’est dire que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale sont d’interprétation stricte et que la rédaction des clauses pénales doit être minutieuse.
> Lire la suiteEn l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.
> Lire la suiteLe remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.
> Lire la suiteDans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.
> Lire la suiteNe constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].
> Lire la suiteUne clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.
> Lire la suiteSauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son intervention) ; le fait que l’agent ne prouve pas avoir poursuivie de manière permanente son activité sur le territoire n’est pas un motif propre à écarter ce droit à commission.
> Lire la suiteLa décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.
> Lire la suiteLe franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi vis-à-vis de ses franchisés.
> Lire la suiteFaute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.
> Lire la suiteLe marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le secteur : après une hausse annuelle de 1,4 %, la France recense désormais 2004 réseaux de franchise pesant 62 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
> Lire la suiteLe refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
> Lire la suiteL’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un article 1213 au Code civil consacré à la prorogation, sans pour autant la définir.
> Lire la suiteSi l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.
> Lire la suiteAprès avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant huit années au cours desquelles cent vingt factures ont été émises, reproduisant au verso des conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction, la Cour de cassation considère que ladite clause attributive de juridiction pouvait s'appliquer aux différends trouvant leur cause dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle avait été convenue, ainsi qu'aux demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites.
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité de ses approvisionnements, sur le fondement de l'art. L.442-6, I, 6° du C. com. et de la concurrence déloyale.
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