Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de cette société pour tenter de lui faire supporter l’exécution du contrat, sauf clause contraire.
> Lire la suiteLe franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.
> Lire la suiteLa méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
> Lire la suiteLa clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et non de dédit permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée.
> Lire la suiteConsultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.
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> Lire la suiteSerge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.
> Lire la suiteLes juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.
> Lire la suiteL’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
> Lire la suiteEn réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.
> Lire la suiteLe présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise. Le présent article est à jour au mois d'avril 2019. Il commente 55 décisions récentes et quelques articles doctrinaux en la matière.
> Lire la suiteUn contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.
> Lire la suiteLa décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
> Lire la suiteMême en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.
> Lire la suiteLes notions de « prorogation » et de « renouvellement » du contrat se distinguent essentiellement au regard des effets qui en découlent.
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