La Minute des Réseaux #15 – Clauses abusives et délai de prescription

Clauses abusives et délai de prescription

 

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Code de la consommation, art. L. 212-1).

La victime peut demander en justice que de telles clauses soient réputées non écrites (Code de la consommation, art. L. 241-1).

Dans ce cas, la clause abusive ne produira aucun effet juridique alors que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives (s’il peut subsister sans ces clauses) (Code de la consommation, art. L. 241-1).

Selon deux décisions récentes de la Cour de cassation, la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en droit de la consommation (Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n 19-17.996 et n 19-18.997).

La CJUE considère qu’en vertu du principe d’effectivité, il est contraire à la directive 93/13/ du 5 avril 1993 sur les clauses abusives de soumettre la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive à un délai de prescription (CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, n C-776/19 à C-782/19, aff. BNP Paribas Personal Finance).

Toutefois, l’action en nullité demeure soumise à la prescription extinctive de 5 ans (Code de commerce, art. L.110-4).

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

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