La Minute des Réseaux #16 – La clause du « client le plus favorisé » dans les contrats de distribution

La clause du « client le plus favorisé » dans les contrats de distribution

 

La clause du « client le plus favorisé » est celle qui offre la possibilité à une entreprise de bénéficier automatiquement des conditions les plus favorables qu’un partenaire commercial accorde à ses concurrents.

Cette clause porte sur les prix et/ou les aspects non tarifaires (par ex. : conditions d’annulation, délais de paiement, stock, avantages de fidélisation, etc.).

En droit des pratiques restrictives, de telles clauses sont nulles de plein droit lorsque leur bénéficiaire en dispose de manière « automatique » (L.442-3, b° du Code de commerce (ancien art. L.442-6, II, d)).

Pour éviter une telle sanction, une première variante peut consister à envisager une obligation non automatique envers l’un des partenaires.

Une autre variante est celle par laquelle l’une des parties a la possibilité d’aviser son cocontractant des conditions les plus favorables qu’un tiers lui a offertes pour des opérations comparables.

Dans ce cas, la partie notifiée peut consentir des conditions plus favorables ou résilier le contrat initial afin que le bénéficiaire puisse conclure la transaction avec le tiers.

 

 

 

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

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