Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.
Le marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le secteur : après une hausse annuelle de 1,4 %, la France recense désormais 2004 réseaux de franchise pesant 62 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
> Lire la suiteLe refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.
> Lire la suiteSi l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.
> Lire la suiteAprès avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant huit années au cours desquelles cent vingt factures ont été émises, reproduisant au verso des conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction, la Cour de cassation considère que ladite clause attributive de juridiction pouvait s'appliquer aux différends trouvant leur cause dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle avait été convenue, ainsi qu'aux demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites.
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité de ses approvisionnements, sur le fondement de l'art. L.442-6, I, 6° du C. com. et de la concurrence déloyale.
> Lire la suiteLe cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol – en fait souvent très difficile à rapporter – est donc facilitée.
> Lire la suiteLe contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de cette société pour tenter de lui faire supporter l’exécution du contrat, sauf clause contraire.
> Lire la suiteLe franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.
> Lire la suiteLa méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
> Lire la suiteLa clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et non de dédit permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée.
> Lire la suiteConsultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.
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> Lire la suiteSerge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.
> Lire la suiteLes juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.
> Lire la suiteL’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
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