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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur
6 novembre 2018

Le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise, et n’est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. La décision de non-renouvellement du contrat par le franchiseur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus de droit, dont la preuve incombe au franchisé.

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Distribution

Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441

- Vu : 403

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

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La transaction ne règle pas tous les dommages futurs

CA Paris, 10 octobre 2018, RG n°15/24033

- Vu : 236

Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction. Les dommages postérieurs causés par un fait non-connu et non-anticipé au jour de la transaction ne sont donc pas concernés et peuvent donner lieu à poursuites judiciaires.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 2685

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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L’Officiel des Réseaux

Par L'Officiel de la Franchise

- Vu : 358

Le seul support dédié à 100 % aux décideurs des réseaux de franchises, retail et distribution.

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Rentabilité du réseau et réticence dolosive

CA Paris, 24 octobre 2018, n°16/10932

- Vu : 382

Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à garantir la réitération de son propre succès.

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Absence de référence du point de vente du distributeur sur le site internet de la tête de réseau

CA Paris, 17 octobre 2018, n°16/10582

- Vu : 254

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en cours de préavis.

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Du caractère réaliste de la clause d'objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, RG n°17/02221

- Vu : 225

Le cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.

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Information précontractuelle et état du réseau

CA Douai, 27 septembre 2018, RG n°16/01331

- Vu : 294

Les informations relatives à l’état du réseau, telles qu’elles doivent figurer dans le document d’information pré-contractuelle visé aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, peuvent constituer des éléments déterminants du consentement du candidat franchisé.

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Contrat de franchise et « obligations non matérialisées par renvoi explicite »

Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891

- Vu : 451

Le contenu obligationnel d’un contrat de franchise peut ressortir de documents annexes, dès lors que ce contrat s’y réfère expressément, que les parties ont conscience de la nature contractuelle des documents, et qu’elles ont eu la possibilité d’en prendre connaissance.

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Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur

Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891, n°17-18.132, n°17-16.534, n°17-16.535, n°17-16.537 et n°17-16.538 (sept arrêts)

- Vu : 727

Le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise, et n’est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. La décision de non-renouvellement du contrat par le franchiseur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus de droit, dont la preuve incombe au franchisé.

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La revanche sur la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste

CA Paris, 21 septembre 2018, n°16/23299

- Vu : 387

A la suite d’une procédure prud’homale, ayant fait application du statut de gérant succursaliste salarié à un distributeur indépendant, la tête de réseau obtient, devant la juridiction commerciale, à titre d’indemnisation, le remboursement partiel des sommes qu’elle a été condamnée à payer au gérant de son ancien distributeur.

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Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime

CA Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234

- Vu : 590

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.

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Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.597

- Vu : 615

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

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Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif

Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10.458

- Vu : 542

La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

- Vu : 580

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique

CA Amiens, 10 juillet 2018, n°16/05577

- Vu : 986

L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37765
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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