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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le sort des clauses sanctionnant un retard dans l’exécution d’un contrat et Covid-19 :
27 avril 2020

La mise en perspective des dispositions d’exception qui ont été prises par le législateur en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de celles de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 (ci-après, la Loi de 1968) est saisissante.

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Distribution

Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19/01891

- Vu : 435
Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi. > Lire la suite

Le sort des clauses sanctionnant un retard dans l’exécution d’un contrat et Covid-19 :

L’apport de la jurisprudence rendue en application de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968

- Vu : 4013

La mise en perspective des dispositions d’exception qui ont été prises par le législateur en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de celles de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 (ci-après, la Loi de 1968) est saisissante.

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Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-20.032

- Vu : 1678

La Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.

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La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647, Publié au bulletin

- Vu : 595

La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

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Irrecevabilité des demandes du dirigeant de la société franchisée et liquidation judiciaire

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053

- Vu : 274

Conformément aux articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société franchisée. Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire.

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Précisions nouvelles sur l’action en responsabilité civile extracontractuelle initiée par un tiers

Cass. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963, Publié au bulletin

- Vu : 487

Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute.

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Contrat de franchise et droit du travail

CA Limoges, 3 février 2020, n°18/01198

- Vu : 699

Les procédures de contrôle, qui ont pour objectif de contrôler la fidélité au modèle défini par la tête de réseau, ne portent pas atteinte à l'indépendance du franchisé qui bénéficie de l'image de la franchise et se doit d'en respecter les termes et conditions.

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Résolution du contrat : La restitution du prix s’effectue toutes taxes comprises

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-17.895, Publié au bulletin

- Vu : 303

La résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.

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Exécution de bonne foi et résiliation abusive

CA Paris, 21 février 2020, RG n°18/01620

- Vu : 687

Le cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un contrat en application d’une clause résolutoire, il est impératif de respecter à la fois la forme, le contenu et la cause de résiliation prévus dans le contrat.

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Etude de marché et rôle du franchiseur

CA Nîmes, 23 janvier 2020, n°18/00147 et n°18/00148

- Vu : 615

Si les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.

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Remise tardive de l’état local du marché

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053

- Vu : 583

En ayant fait réaliser sa propre étude de marché, positive et optimiste, et un prévisionnel financier sans intervention démontrée du franchiseur, les intimés n’établissent pas le rôle causal d’une transmission d’un état du marché local incomplet ou obsolète sur leur volonté de contracter et de poursuivre l’implantation du point de vente.

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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?

Idée Nouvelle N°1

- Vu : 990

Le Règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 arrivant à expiration le 31 mai 2022, la Commission a lancé une consultation à la fin de l’année 2018 en vue de son évaluation. Il est question de viser la franchise dans le nouveau Règlement d’exemption.

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Erreur sur la personne et intuitu personae

Cass. com., 11 décembre 2019, n°18-10.790 et 18-10.842

- Vu : 536

Une société soutenant avoir été victime d’une erreur sur la personne de son cocontractant aux motifs qu’elle avait entendu conclure le contrat uniquement avec la société, personne morale, et non son dirigeant, personne physique, ne saurait obtenir gain de cause compte tenu de la présence dans le contrat d’une clause prévoyant expressément que celui-ci a été conclu en considération de la personne morale de la société mais aussi de son dirigeant.

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La faute séparable du dirigeant dans les réseaux de distribution

Interview de François-Luc SIMON par Lettre des Réseaux

- Vu : 722

Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant d’une entreprise qui commet ce qu’il est convenu d’appeler une « faute séparable ».

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Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise

CA Paris, 11 décembre 2019, n°18/07010

- Vu : 182

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise (notamment au titre d’un manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, d’une prétendue inexistence du savoir-faire, ou d’une erreur sur la rentabilité).

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Opposabilité des avis clients négatifs au franchisé

Trib. arbitral, 16 décembre 2019, inédit

- Vu : 708

L’existence d’avis clients nombreux et convergents formulés sur internet, mettant en évidence des fautes imputables au franchisé – en l’espèce au regard de l’accueil, du service et de l’attente –, peut permettre de justifier (i) la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et (ii) la discordance pouvant exister entre les CA prévisionnels et les CA réels du franchisé.

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40119
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 38872
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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