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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Distribution
A la une
Marion AUBRY
Avocat
La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
10 février 2021

La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.

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Distribution

La singulière erreur sur la rentabilité

- Vu : 481

L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la nullité du contrat pour « erreur sur la rentabilité ».

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L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé

- Vu : 544

L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé [...] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus-value.

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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?

- Vu : 566

La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.

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Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »

- Vu : 1131

Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours (délai de réflexion se situant entre la date de remise du DIP et la date de signature du contrat de franchise) serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir « fait le job » tandis que, de son côté, le franchisé se considère rempli de ses droits. Et, de fait, on observe en pratique que 80% des DIP environ sont remis dans un délai compris entre 20 et 45 jours avant la date du contrat, compte tenu des exigences de célérité de la « vraie vie ».

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Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur

CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184

- Vu : 720

La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant.

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La clause relative à la communication nationale

Comment la rédiger ?

- Vu : 606

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne et la notoriété du réseau.

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[VIDÉO] Frédéric BOUBLIL, Spécialiste retail et marques

Réflexions d'Experts

- Vu : 505

Frédéric BOUBLIL accompagne les entreprises du retail, des biens de consommation, et du luxe qui doivent opérer un virage stratégique ou qui ont besoin de faire évoluer leur modèle économique.

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Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant

CA Rennes, 2 février 2021, RG n°18/01809

- Vu : 225

L’information précontractuelle qui doit être délivrée au candidat à la franchise doit lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des informations qui doivent figurer dans le DIP sont précisées aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Le seul fait que l’une des informations visées par les textes ne soient pas communiquées – ou plutôt ne soient pas communiquées exactement comme le prévoient les textes – ne peut suffire à entrainer la nullité du contrat de franchise pour dol.

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La clause pénale

Comment la rédiger ?

- Vu : 632

La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée (clause compensatoire), ou d’une obligation exécutée en retard (clause moratoire), peu important le préjudice effectivement subi.

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La clause de force majeure

Comment la rédiger ?

- Vu : 607

La clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin d’acte et à laquelle les parties n’ont pas toujours prêté une suffisante attention lors de sa rédaction. Et pourtant, par la répartition des risques qu’elle opère, elle peut s’avérer cruciale.

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Pourquoi et comment introduire des KPIs dans les contrats de franchise ?

- Vu : 676

L'objectif de cet article est de souligner pourquoi et comment franchiseurs et franchisés ont un intérêt commun à faire évoluer certains paramètres caractéristiques de leur relation au regard des informations révélées par les KPIs.

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Quels sont les critères exprimant la satisfaction des clients quant à son avocat ?

Interview de François-Luc SIMON par Lettre des Réseaux

- Vu : 550

Interview par la Lettre des Réseaux de François-Luc SIMON, avocat des enseignes, des réseaux de franchise et des réseaux de distribution, sur le thème : « Quels sont les critères exprimant la satisfaction des clients quant à son avocat ».

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[VIDEO] Accompagnement des enseignes à l'international, par Christophe ANGLEYS

Réflexions d'Experts

- Vu : 514

Christophe ANGLEYS, Dirigeant de la société ACCESS LINK, partage à travers cette interview son expérience dans le développement des enseignes à l'international et donne des clés pour trouver le bon partenaire.

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Cahier spécial "Droit de la Franchise" par Simon Associés

Supplément paru dans le Guide de la Franchise 2021 (Franchise Magazine)

- Vu : 585

Retrouvez des articles pratiques et des conseils de nos experts dans cette édition spéciale dédiée au droit de la franchise. 

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Absence de responsabilité de la société coopérative pour les agissements de ses adhérentes

Cass. com., 27 janvier 2021, n°18-14.774, inédit

- Vu : 58

Faute de démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique quelconque entre la société coopérative et ses adhérents, la responsabilité de la première ne peut être engagée au titre des agissements des seconds du seul fait de leur appartenance à un réseau commun...

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Interview : Anja PÉLISSIER, Directrice du développement, Les Opticiens Mobiles

Réflexions d'Experts

- Vu : 621

Anja PÉLISSIER, Directrice du développement, nous présente l'enseigne "Les Opticiens Mobiles", réseau créé en 2015, spécialisé dans l'optique hors magasin.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 102638
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87358
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42473
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 42300
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40906
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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