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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
10 septembre 2018

La loi n° 2018-­670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. 

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Distribution

Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif

Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10.458

- Vu : 53

La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

- Vu : 217

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique

CA Amiens, 10 juillet 2018, n°16/05577

- Vu : 607

L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière.

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Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926

- Vu : 147

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet.

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Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666

- Vu : 371

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 103

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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Des risques de requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail

Approche pratique et aperçu jurisprudentiel

- Vu : 267

En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d’éviter la requalification du contrat de gérance-mandaten contrat de travail. 

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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Aperçu des impacts sur les réseaux de distribution et de franchise

- Vu : 380

La loi n° 2018-­670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. 

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L'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence

Edition de septembre 2018

- Vu : 170

Découvrez le dernier numéro de l'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso. 

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 2257

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 378

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Des clauses pénales non-excessives

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 177

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives : (i) 10.000€ par manquement contractuel, (ii) 75.000€ pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et, enfin, (iii) les redevances dues jusqu’au terme et la perte de marge brute sur les achats en cas de résiliation du contrat aux torts du distributeur.

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Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé

CA Paris, 6 juin 2018, n°16/10621

- Vu : 462

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 445

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

- Vu : 2050

L'actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

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Disproportion du cautionnement : date d’appréciation stricte

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.926

- Vu : 359

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ...

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37266
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 31964
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 28022
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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