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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Alissia ZANETTE
Avocat
Exécution de bonne foi et résiliation abusive
10 mars 2020

Le cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un contrat en application d’une clause résolutoire, il est impératif de respecter à la fois la forme, le contenu et la cause de résiliation prévus dans le contrat.

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Distribution

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-20.032

- Vu : 441

La Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.

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La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives

Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647, Publié au bulletin

- Vu : 170

La clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

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Irrecevabilité des demandes du dirigeant de la société franchisée et liquidation judiciaire

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053

- Vu : 101

Conformément aux articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société franchisée. Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire.

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Précisions nouvelles sur l’action en responsabilité civile extracontractuelle initiée par un tiers

Cass. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963, Publié au bulletin

- Vu : 283

Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute.

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Contrat de franchise et droit du travail

CA Limoges, 3 février 2020, n°18/01198

- Vu : 467

Les procédures de contrôle, qui ont pour objectif de contrôler la fidélité au modèle défini par la tête de réseau, ne portent pas atteinte à l'indépendance du franchisé qui bénéficie de l'image de la franchise et se doit d'en respecter les termes et conditions.

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Résolution du contrat : La restitution du prix s’effectue toutes taxes comprises

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-17.895, Publié au bulletin

- Vu : 155

La résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.

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Exécution de bonne foi et résiliation abusive

CA Paris, 21 février 2020, RG n°18/01620

- Vu : 391

Le cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un contrat en application d’une clause résolutoire, il est impératif de respecter à la fois la forme, le contenu et la cause de résiliation prévus dans le contrat.

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Etude de marché et rôle du franchiseur

CA Nîmes, 23 janvier 2020, n°18/00147 et n°18/00148

- Vu : 412

Si les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.

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Remise tardive de l’état local du marché

CA Lyon, 3ème chambre A, 5 mars 2020, n°18/04053

- Vu : 357

En ayant fait réaliser sa propre étude de marché, positive et optimiste, et un prévisionnel financier sans intervention démontrée du franchiseur, les intimés n’établissent pas le rôle causal d’une transmission d’un état du marché local incomplet ou obsolète sur leur volonté de contracter et de poursuivre l’implantation du point de vente.

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Erreur sur la personne et intuitu personae

Cass. com., 11 décembre 2019, n°18-10.790 et 18-10.842

- Vu : 278

Une société soutenant avoir été victime d’une erreur sur la personne de son cocontractant aux motifs qu’elle avait entendu conclure le contrat uniquement avec la société, personne morale, et non son dirigeant, personne physique, ne saurait obtenir gain de cause compte tenu de la présence dans le contrat d’une clause prévoyant expressément que celui-ci a été conclu en considération de la personne morale de la société mais aussi de son dirigeant.

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La faute séparable du dirigeant dans les réseaux de distribution

Interview de François-Luc SIMON par Lettre des Réseaux

- Vu : 588

Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant d’une entreprise qui commet ce qu’il est convenu d’appeler une « faute séparable ».

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Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise

CA Paris, 11 décembre 2019, n°18/07010

- Vu : 68

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise (notamment au titre d’un manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, d’une prétendue inexistence du savoir-faire, ou d’une erreur sur la rentabilité).

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Opposabilité des avis clients négatifs au franchisé

Trib. arbitral, 16 décembre 2019, inédit

- Vu : 559

L’existence d’avis clients nombreux et convergents formulés sur internet, mettant en évidence des fautes imputables au franchisé – en l’espèce au regard de l’accueil, du service et de l’attente –, peut permettre de justifier (i) la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et (ii) la discordance pouvant exister entre les CA prévisionnels et les CA réels du franchisé.

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Interview de Laurent KRUCH

Territoires & Marketing

- Vu : 261

La rentrée 2020 est une bonne occasion pour Laurent KRUCH de faire le bilan sur les évolutions du géomarketing et des études de marché pour les franchises et les réseaux commerciaux. La Lettre des Réseaux lui a posé quelques questions en ce sens. Il nous a entre autres parlé de sa toute récente actualité avec la cession à 100% de son institut d’études de marché et de géomarketing - Territoires & Marketing - pour devenir une filiale de Ciril GROUP.

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Effets néfastes de la loi EGALIM : les mesures proposées par le Sénat

Communiqué de presse du Sénat – 5 novembre 2019

- Vu : 243

Le bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.

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Rupture des pourparlers et prescription de l’action

Trib. Com. Lille-Métropole, 28 novembre 2019, n°2018018505

- Vu : 1027

Le délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont cessé.

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