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la lettre des réseaux L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Gaëlle TOUSSAINT-DAVID
Avocat
Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires
10 juillet 2018

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles.

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Distribution

Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé

CA Paris, 6 juin 2018, n°16/10621

- Vu : 34

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 243

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

- Vu : 1665

L'actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

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Disproportion du cautionnement : date d’appréciation stricte

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.926

- Vu : 132

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ...

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Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires

Évolution des débats sur le projet de loi EGALIM

- Vu : 165

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles.

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Pourparlers, contrefaçon et parasitisme

CA Paris, 13 avril 2018, n°16/22458

- Vu : 116

Le candidat à la franchise étant libre de ne pas signer le contrat puis d’exercer une activité concurrente à celle du franchiseur, ce dernier a tout intérêt à encadrer les pourparlers pour se prémunir de tout agissement fautif.

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La clause de non-sollicitation de personnel est d’interprétation stricte

CA Paris, 11 juin 2018, n°16/12549

- Vu : 197

La clause de non-sollicitation de personnel, interdisant à une entreprise cliente ou un fournisseur de solliciter ou d’embaucher, pendant une période déterminée, les salariés et/ou les collaborateurs de l’entreprise prestataire, est en principe valable...

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La réparation du préjudice causé par un manquement à une obligation précontractuelle

CA Paris, 20 juin 2018, n°17/16639

- Vu : 406

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses...

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Validation du droit de préférence au profit du franchiseur

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926

- Vu : 318

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

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Clauses pénales dans les contrats de distribution : quel montant n’est pas excessif ?

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 135

Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...

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La faute de gestion du franchisé

CA Montpellier, 3 mai 2018, n°16/06747

- Vu : 144

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu’il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer.

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La prorogation du contrat de franchise

Etude d’ensemble

- Vu : 184

La prorogation du contrat de franchise obéit à différentes conditions, qui impliquent de prendre en considération le droit commun (C. civ., art. 1213), le devoir général d’information (C. civ., art. 1112-1) et l’obligation d’information précontractuelle (C. com., art. L.330-3).

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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats

Entre certitudes et incertitudes

- Vu : 377

L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 1803

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise

Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.796

- Vu : 205

L’activité de l’employeur dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel pour l’exécution de son obligation de reclassement.

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Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-28.157

- Vu : 197

Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 66675
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 39880
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36932
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 31158
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 27130
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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