Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.
Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol – en fait souvent très difficile à rapporter – est donc facilitée.
> Lire la suiteLa clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et non de dédit permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée.
> Lire la suiteConsultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.
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Les clauses de non-concurrence post-contractuelles s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de contrats de franchise comportant des obligations réciproques entre une tête de réseau décisionnaire et ses affiliés, ainsi qu’une organisation commune.
> Lire la suiteLa méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...
> Lire la suiteRestez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.
> Lire la suiteSerge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.
> Lire la suiteLes juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.
> Lire la suiteSi l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.
> Lire la suiteL’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
> Lire la suiteEn réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.
> Lire la suiteLe présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.
> Lire la suiteUn contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.
> Lire la suiteLa décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
> Lire la suiteMême en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.
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