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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Marion AUBRY
Avocat
La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
10 février 2021

La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.

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Distribution

Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats

Cass. com., 16 juin 2021, n°18-26.001

- Vu : 2449

Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats emporte la caducité des autres. Aussi, si la résiliation de tous les contrats est notifiée simultanément, la caducité des contrats pour interdépendance ne peut plus jouer. 

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Rejet de la demande de nullité / absence de démonstration d’une erreur déterminante ayant vicié le consentement

CA Paris, 19 mai 2021, n°16/16055

- Vu : 530

La nullité du contrat de franchise pour erreur déterminante suppose la démonstration par le franchisé que les informations précontractuelles manquantes et/ou erronées ont vicié son consentement. 

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Précisions sur le calcul du droit à indemnisation en cas de faute de la victime dans la rupture des pourparlers

Cass. com., 14 avril 2021, n°19-13.998

- Vu : 526

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel lorsque la victime contribue à la réalisation du dommage en commettant une faute, cela entraîne une exonération partielle de responsabilité de l’auteur du dommage. Ainsi, lorsque la responsabilité de la rupture des pourparlers est partagée entre les parties, il y a lieu de réduire l’indemnisation à due proportion. La Haute juridiction précise que ce calcul doit être réalisé sur la totalité des sommes engagées, et non sur une partie seulement des dépenses.

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Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

CA Paris, 26 mars 2021, RG n°20/13493

- Vu : 1383

Dans cette décision, la cour d’appel de Paris relève que : « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne lui étant pas imputable ».

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La singulière erreur sur la rentabilité

- Vu : 1234

L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la nullité du contrat pour « erreur sur la rentabilité ».

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L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé

- Vu : 1165

L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé [...] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus-value.

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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?

- Vu : 1213

La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.

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Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »

- Vu : 1760

Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours (délai de réflexion se situant entre la date de remise du DIP et la date de signature du contrat de franchise) serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir « fait le job » tandis que, de son côté, le franchisé se considère rempli de ses droits. Et, de fait, on observe en pratique que 80% des DIP environ sont remis dans un délai compris entre 20 et 45 jours avant la date du contrat, compte tenu des exigences de célérité de la « vraie vie ».

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Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur

CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184

- Vu : 1188

La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant.

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Contrat d’adhésion ou contrat de franchise ?

CA Rennes, 9 mars 2021, n°17/04874

- Vu : 256

La qualification juridique donnée à un contrat par les parties n’empêche pas le juge de requalifier le contrat afin de restituer son exacte qualification à l’acte.

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La clause relative à la communication nationale

Comment la rédiger ?

- Vu : 954

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne et la notoriété du réseau.

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[VIDÉO] Frédéric BOUBLIL, Spécialiste retail et marques

Réflexions d'Experts

- Vu : 755

Frédéric BOUBLIL accompagne les entreprises du retail, des biens de consommation, et du luxe qui doivent opérer un virage stratégique ou qui ont besoin de faire évoluer leur modèle économique.

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Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant

CA Rennes, 2 février 2021, RG n°18/01809

- Vu : 457

L’information précontractuelle qui doit être délivrée au candidat à la franchise doit lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des informations qui doivent figurer dans le DIP sont précisées aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Le seul fait que l’une des informations visées par les textes ne soient pas communiquées – ou plutôt ne soient pas communiquées exactement comme le prévoient les textes – ne peut suffire à entrainer la nullité du contrat de franchise pour dol.

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La clause pénale

Comment la rédiger ?

- Vu : 2842

La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée (clause compensatoire), ou d’une obligation exécutée en retard (clause moratoire), peu important le préjudice effectivement subi.

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La clause de force majeure

Comment la rédiger ?

- Vu : 1784

La clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin d’acte et à laquelle les parties n’ont pas toujours prêté une suffisante attention lors de sa rédaction. Et pourtant, par la répartition des risques qu’elle opère, elle peut s’avérer cruciale.

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Pourquoi et comment introduire des KPIs dans les contrats de franchise ?

- Vu : 1026

L'objectif de cet article est de souligner pourquoi et comment franchiseurs et franchisés ont un intérêt commun à faire évoluer certains paramètres caractéristiques de leur relation au regard des informations révélées par les KPIs.

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