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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise
30 janvier 2018

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

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Distribution

Savoir-faire et contrôle du juge

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-25.654

- Vu : 642

En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire.

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Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 218

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

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De la charge de la preuve du caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale

CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118

- Vu : 169

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir la réduction de son montant.

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Le triptyque contractuel : Clause d’évolution, clause de perfectionnement, clause d’implication

Tour d’horizon

- Vu : 209

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

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Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.657, Publié au bulletin

- Vu : 143

L'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe – sauf stipulation contraire du contrat d'agence commerciale – au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant...

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Les clauses limitatives de responsabilité demeurent applicables en cas de résolution du contrat

Cass. com., 7 févr. 2018, n°16-20.352, Publié au bulletin

- Vu : 166

Si la résolution du contrat de vente entraîne son anéantissement rétroactif, cet anéantissement n’a pas d’effet sur la clause limitative de responsabilité qui demeure applicable.

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Revirement de jurisprudence en matière d’ensemble contractuel et de crédit-bail

Cass. ch. Mixte, 13 avr. 2018, n°16-21.345, Publié au bulletin

- Vu : 344

Dans les ensembles contractuels, il n’y a plus lieu de distinguer entre les opérations qui comprennent ou non une location financière, de sorte que le contrat de crédit-bail n’échappe plus à la règle : lorsque l’un des contrats disparait, l’autre n’est pas résilié mais devient caduc.

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Le contrat d’adhésion

Notion et régime issus de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018

- Vu : 540

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 modifie (de nouveau) la notion et le régime du contrat d’adhésion, qui venaient pourtant d’être définis par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts

Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244, Publié au bulletin

- Vu : 203

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue dans le cadre d’une transaction.

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Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers

CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551

- Vu : 499

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

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L’Indicateur de la Franchise, une véritable mine d’informations pour les futurs franchisés

- Vu : 353

Concrétiser un projet de création d’entreprise est le rêve d’un bon nombre de Français. Lorsque certains d’entre eux choisissent de créer leur propre société, d’autres entreprennent plutôt en franchise, un système moins risqué financièrement et qui repose, majoritairement, sur un concept éprouvé.

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Clause pénale et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Cass. com., 20 déc. 2017, n°16-18.280, Juris-Data n°2017-026642

- Vu : 794

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d'appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 1578

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 364

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales

Décision AdlC n°18-D-03 du 20 février 2018

- Vu : 320

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

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La clause de non-sollicitation de personnel

Etude

- Vu : 2341

La clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit au débiteur d'embaucher les salariés et/ou les collaborateurs du créancier, est par principe valable. Une telle clause prévient toute velléité de débauchage du personnel du créancier de l’obligation et permet de protéger son savoir-faire. Son contenu rédactionnel fait l’objet de nombreuses variantes, et d’une jurisprudence toujours fournie : ETUDE D'ENSEMBLE.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36497
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 34617
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 25906
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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