La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.
> Lire la suiteCertains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...
> Lire la suiteAu-delà de l’engagement de non-concurrence, il est conseillé de préciser contractuellement que le franchisé est tenu à une exclusivité d’activité dans le local objet du contrat : la bonne application du savoir-faire suppose que tout le savoir-faire – et seulement le savoir-faire – soit appliqué dans le lieu de vente des biens ou prestations offerts au public. Mais cette exclusivité doit être légitimement limitée à ce qui est indispensable à la préservation du savoir-faire et au respect de l’enseigne.
> Lire la suiteLe franchisé engage une action à l’encontre du franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, en faisant état d’un certain nombre de manquements commis par la tête de réseau. Or, le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.
> Lire la suiteLa loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.
> Lire la suiteLa loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l’acte de vente des énonciations obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.
> Lire la suiteLa résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni de respecter la procédure particulière prévue par la clause résolutoire du contrat.
> Lire la suiteLa jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.
> Lire la suiteDans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée à la fois du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation du contrat ainsi que d’une pénalité égale à 10 % de cette somme.
> Lire la suiteLa décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence avant l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.
> Lire la suiteA l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.
> Lire la suiteL’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.
> Lire la suiteLa nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.
> Lire la suiteFrançois-Luc SIMON rappelle les 5 règles fondamentales concernant la responsabilité de l'auteur des comptes prévisionnels.
> Lire la suiteEst sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un prix maximum est licite, de même que le sont les prix conseillés.
> Lire la suitePlusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être distinguées.
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