La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.
> Lire la suiteSimon Associés sera présent à la Convention des réseaux commerciaux (CDRC) qui se tiendra le 17 juin 2021 à Paris (Palais Brongniart).
Pour cette occasion, François-Luc SIMON a été interviewé par Florian LAVENU, manager général de la Convention des réseaux commerciaux.
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> Lire la suiteFrédéric BOUBLIL, fondateur du cabinet Boublil Conseil
> Lire la suiteLa mise en perspective des dispositions d’exception qui ont été prises par le législateur en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de celles de la Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 (ci-après, la Loi de 1968) est saisissante.
> Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.
> Lire la suiteLa clause qui permet à un prêteur de retenir les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur, et ce sans qu’aucune créance ne soit devenue exigible, s’analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contradiction avec les dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.
> Lire la suiteConformément aux articles L.622-20 et L.641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société franchisée. Dès lors, est irrecevable la demande de remboursement de son apport en capital et de son compte courant formulée par l’associé de la société franchisée placée en liquidation judiciaire.
> Lire la suiteUn tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute.
> Lire la suiteLes procédures de contrôle, qui ont pour objectif de contrôler la fidélité au modèle défini par la tête de réseau, ne portent pas atteinte à l'indépendance du franchisé qui bénéficie de l'image de la franchise et se doit d'en respecter les termes et conditions.
> Lire la suiteLa résolution d’un contrat emporte la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement, laquelle implique la restitution du prix versé toutes taxes comprises.
> Lire la suiteLe cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un contrat en application d’une clause résolutoire, il est impératif de respecter à la fois la forme, le contenu et la cause de résiliation prévus dans le contrat.
> Lire la suiteSi les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.
> Lire la suiteEn ayant fait réaliser sa propre étude de marché, positive et optimiste, et un prévisionnel financier sans intervention démontrée du franchiseur, les intimés n’établissent pas le rôle causal d’une transmission d’un état du marché local incomplet ou obsolète sur leur volonté de contracter et de poursuivre l’implantation du point de vente.
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