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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Justine GRANDMAIRE
Avocat - Docteur en droit
Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription
20 mai 2019

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.

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Distribution

L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte

Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875

- Vu : 33

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.

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Rappels sur l’indépendance du franchisé

CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n°17/05107

- Vu : 598

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].

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Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977

- Vu : 916

Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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La protection du droit à commission de l’agent commercial

Cass. com., 10 avril 2019, n°17-27.689

- Vu : 348

Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son intervention) ; le fait que l’agent ne prouve pas avoir poursuivie de manière permanente son activité sur le territoire n’est pas un motif propre à écarter ce droit à commission.

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Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/12787

- Vu : 1395

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.

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Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173

- Vu : 566

Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi vis-à-vis de ses franchisés.

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Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul

CA Amiens, 21 février 2019, n°16/05156

- Vu : 388

Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.

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AC Franchise et L’Indicateur de la Franchise, mutations et synergie

- Vu : 323

Le marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le secteur : après une hausse annuelle de 1,4 %, la France recense désormais 2004 réseaux de franchise pesant 62 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

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Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective

CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856 - CA Paris, 20 février 2019, n°15/13603

- Vu : 773

Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.

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Contrat de franchise et rentabilité du réseau

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 9 Janvier 2019, n° 16/21425

- Vu : 1003

Si l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.

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Application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions Générales de Vente à un litige de nature délictuelle

Cass. civ. 1ère, 13 février 2019, n°18-11.609

- Vu : 1200

Après avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant huit années au cours desquelles cent vingt factures ont été émises, reproduisant au verso des conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction, la Cour de cassation considère que ladite clause attributive de juridiction pouvait s'appliquer aux différends trouvant leur cause dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle avait été convenue, ainsi qu'aux demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites.

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Vente hors réseau de distribution sélective : sanction d’un mandataire automobile

CA Paris, 9 janvier 2019, n°16/25000

- Vu : 476

La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité de ses approvisionnements, sur le fondement de l'art. L.442-6, I, 6° du C. com. et de la concurrence déloyale.

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Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.725

- Vu : 686

Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol – en fait souvent très difficile à rapporter – est donc facilitée.

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Le contrat signé par une société non-immatriculée est nul

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-15.386

- Vu : 552

Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de cette société pour tenter de lui faire supporter l’exécution du contrat, sauf clause contraire. 

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Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé

Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652

- Vu : 418

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

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Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 16 janvier 2019, n° 16/25655

- Vu : 855

La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...

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