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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur
6 novembre 2018

Le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise, et n’est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. La décision de non-renouvellement du contrat par le franchiseur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus de droit, dont la preuve incombe au franchisé.

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Distribution

L’Officiel des Réseaux

Par L'Officiel de la Franchise

- Vu : 186

Le seul support dédié à 100 % aux décideurs des réseaux de franchises, retail et distribution.

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Rentabilité du réseau et réticence dolosive

CA Paris, 24 octobre 2018, n°16/10932

- Vu : 217

Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à garantir la réitération de son propre succès.

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Absence de référence du point de vente du distributeur sur le site internet de la tête de réseau

CA Paris, 17 octobre 2018, n°16/10582

- Vu : 136

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en cours de préavis.

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Du caractère réaliste de la clause d'objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, RG n°17/02221

- Vu : 138

Le cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.

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Information précontractuelle et état du réseau

CA Douai, 27 septembre 2018, RG n°16/01331

- Vu : 167

Les informations relatives à l’état du réseau, telles qu’elles doivent figurer dans le document d’information pré-contractuelle visé aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, peuvent constituer des éléments déterminants du consentement du candidat franchisé.

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Contrat de franchise et « obligations non matérialisées par renvoi explicite »

Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891

- Vu : 293

Le contenu obligationnel d’un contrat de franchise peut ressortir de documents annexes, dès lors que ce contrat s’y réfère expressément, que les parties ont conscience de la nature contractuelle des documents, et qu’elles ont eu la possibilité d’en prendre connaissance.

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Non-renouvellement du contrat de franchise et abus de droit du franchiseur

Cass. com., 4 septembre 2018, n°17-17.891, n°17-18.132, n°17-16.534, n°17-16.535, n°17-16.537 et n°17-16.538 (sept arrêts)

- Vu : 538

Le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise, et n’est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. La décision de non-renouvellement du contrat par le franchiseur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus de droit, dont la preuve incombe au franchisé.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 2520

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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La revanche sur la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste

CA Paris, 21 septembre 2018, n°16/23299

- Vu : 269

A la suite d’une procédure prud’homale, ayant fait application du statut de gérant succursaliste salarié à un distributeur indépendant, la tête de réseau obtient, devant la juridiction commerciale, à titre d’indemnisation, le remboursement partiel des sommes qu’elle a été condamnée à payer au gérant de son ancien distributeur.

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Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime

CA Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234

- Vu : 461

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.

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Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.597

- Vu : 494

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

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Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif

Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10.458

- Vu : 417

La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

- Vu : 490

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique

CA Amiens, 10 juillet 2018, n°16/05577

- Vu : 870

L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière.

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Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926

- Vu : 329

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet.

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Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666

- Vu : 694

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

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