L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains

La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.

Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en…

La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et des lunettes noires –personnage de ses dernières campagnes publicitaires – ainsi que la marque verbale…

L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.

Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè

En France ou à l’international, les réseaux de distribution appréhendent quotidiennement des problématiques fiscales.

Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…

Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d’approbation des investissements étrangers.