clause attributive de juridiction
Conseil d’administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
gérant de succursale
Aspects pratiques Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l’urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l’urgence civile. Placé sous l’autorité conjointe de…
plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés
La Franchise en pratique
levée de fonds
Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu […] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence…
Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.