L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l’adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« Règlement » ou « RGDP »)…

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’i

Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1e

Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit fran

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 vient adapter la partie réglementaire du Code de commerce au regard des différentes modifications que la loi Macron du 6 août 2015 a apporté à la partie législative de celui-ci.

L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve que celui-ci ait commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La demande de nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement et absence de cause s’apprécie in concreto. Le franchisé qui invoque au soutien de sa demande un consentement vicié pour défaut de remise d’état local du marché alors…

Le franchiseur bénéficiaire d’un droit de préemption doit prouver que les négociations avec le tiers acquéreur sont suffisamment avancées pour établir l’existence d’un accord définitif sur le prix avant l’expiration du délai de son droit de préemption.