L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

MDC (animateur d’écosystèmes) organise le jeudi 30 novembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème de la fidélisation et de la conquête.

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13…

Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne…

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Si la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local, en revanche dans le cas où une telle information est donnée, la loi met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché…

SIMON ASSOCIÉS a accompagné des investisseurs privés pour la prise à bail en l’état futur d’achèvement d’un hôtel de 5.500 m², situé à Bordeaux.

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde. Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques…