L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Pour garantir la bonne exécution du contrat par le locataire-gérant, il est très fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de comme

la location-gérance est soumise à un certain nombre de conditions de fond dont le non-respect est sanctionné par la nullité (Cass. com., 22 juin 1976 : Juris-Data n° 1976-097214 ; Bull. civ. 1976, IV, n° 214).

le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.

Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information dans le délai prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

La CJUE se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies dans deux Etats membres différents pour la commercialisation..

L’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à…