Les causes légales d'exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies Plusieurs causes légales d’exclusion de responsabilité sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Le…

Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de relation "commerciale" Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite de démontrer la nature commerciale de la relation. (Article L.442-1, II du Code de…

Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite démontrer une rupture des relations. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Traditionnellement, la rupture se…

LMR #201 : Rupture brutale des relations commerciales établies et appel d'offres Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) La relation commerciale est établie lorsque la victime pouvait…

Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État…

Les contours de la filière REP des emballages professionnels précisés La mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels a été précisée par deux Arrêtés publiés le 2 décembre 2025 afin de permettre…

E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels L’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 renforce, à compter du 19 juin 2026, les obligations applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement en imposant aux professionnels…

L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) Les procédures collectives ne sont pas des procédures comme les autres ; débiteur comme créanciers sont soumis à des règles…

L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la mise en œuvre du cautionnement (partie 8) Comme tout créancier, le franchiseur peut se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son franchisé en obtenant un cautionnement à son bénéfice.…

L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les responsabilités encourues du fait de l'ouverture de la procédure collective (partie 7) Le franchiseur peut voir sa responsabilité recherchée en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de…