Concurrence consommation

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…

La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.

La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : l’existence d’un partenariat commercial, l’existence d’une...

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926 La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence. Ce qu’il faut…

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195 La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas,…

Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de...

Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre...

Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…