Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Sanction de l’imposition des prix de revente en ligne des produits
Agit en violation des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et L.420-1 du Code de commerce, le fabricant qui, sous couvert de communiquer aux distributeurs de ses produits des prix de vente conseillés...
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Concurrence consommation
Droit de la consommation : indivisibilité du contrat de prêt et du contrat principal qu’il vient financer
Lorsqu’un contrat signé avec un consommateur est annulé, le contrat de prêt signé en vue du financement du contrat principal se trouve de plein droit annulé.
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies – champ d’application rationae personae
L’activité de conseil en propriété intellectuelle, activité civile par nature, n’est pas une activité commerciale. Un conseil en propriété intellectuelle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce..
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Concurrence consommation
Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses
La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante
Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales et manquements contractuels
La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.
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Concurrence consommation
La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité
Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.
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Concurrence consommation
Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques
La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.
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Concurrence consommation
3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux
La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.
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Concurrence consommation
La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence
Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?
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