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Eve BOURRIÉ
Avocat - Docteur en droit
Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel
11 avril 2017

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.

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Corporate

Défaut de publication d’une cession de parts de SCI et responsabilité

CA Paris, 17 janvier 2017, n°14-17.140

- Vu : 60

Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts. 

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Le sort de la garantie autonome dans les opérations de restructuration de sociétés

Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-19.158

- Vu : 217

Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.

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Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel

L. fin. rect. 2016, n° 2016-1718, 29 décembre 2016 ; L. fin. rect. 2017, n° 2016-1917, 29 décembre 2016

- Vu : 167

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.

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SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction

Cass. com., 25 janvier 2017, n°14-28.792

- Vu : 233

Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).

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L’imposition en BIC des revenus tirés d’une activité de location meublée

Loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016, article 114

- Vu : 213

A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.

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Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-10.275

- Vu : 208

Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le public.

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Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

- Vu : 580

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.

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Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance

Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011

- Vu : 485

A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.

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Délai de recours inchangé contre une décision de rejet

CE, 7 décembre 2016, n°384309 - Art. 10 du décret du 2 novembre 2016 n°2016-1480

- Vu : 484

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

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Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF

Code révisé de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

- Vu : 491

La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

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Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce

Art. 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - JORF n°0265 du 15 novembre 2016

- Vu : 491

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.

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Plafonnement de l’ISF : une nouvelle clause anti-abus

Article 4 du projet de loi de finances pour 2017

- Vu : 1169

Afin de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables de l’ISF qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale.

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Financement participatif : un nouveau décret d’application

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - JORF n°0254 du 30 octobre 2016

- Vu : 511

Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».

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Régularisation des avoirs détenus à l’étranger : les majorations renforcées

Circulaire du 14 septembre 2016

- Vu : 730

La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

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Réforme du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext

Code de gouvernement d'entreprise Middlenext

- Vu : 686

Une nouvelle version du code Middlenext vient d’être publiée, incluant notamment des recommandations sur la succession des dirigeants, les relations avec les actionnaires, le nombre d’administrateurs indépendants et un approfondissement de la question de la gestion des conflits d’intérêts. 

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Financement d’un apport en société et qualité d’associé

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-28.107

- Vu : 515

Toute personne qui a effectué un apport et souscrit des parts sociales d’une société, tel que cela est exposé dans les statuts, a la qualité d’associé peu important les modalités de financement de cet apport.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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