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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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SIMON ASSOCIES conseille MODERN AGENCY dans le cadre d’un nouveau tour de table
26 juin 2017

SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.

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Corporate

Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI

Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11

- Vu : 92

A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux est dépourvue de substance économique.

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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017

- Vu : 210
Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ». > Lire la suite

Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

- Vu : 180

Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

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Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

- Vu : 225

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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SIMON ASSOCIES conseille BRIDGE GESTION dans le cadre de son augmentation de capital

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 286

SIMON ASSOCIES a conseillé Bridge Gestion à l’occasion de sa levée de fonds de 8M€ auprès d’123 Investment Managers.

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SIMON ASSOCIES conseille MODERN AGENCY dans le cadre d’un nouveau tour de table

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 361

SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.

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Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-50.021

- Vu : 390

Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.

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Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

- Vu : 286

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

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Simon Associés conseille 123 Investment Managers

Source : Le Monde du Droit

- Vu : 389

"Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire)."

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Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017

- Vu : 384

La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres en date du 21 février 2017

- Vu : 362

Le 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises ».

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Non-déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales

CE 8ème et 3ème ch., 24 février 2017, n°395983

- Vu : 495
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts. > Lire la suite

Défaut de publication d’une cession de parts de SCI et responsabilité

CA Paris, 17 janvier 2017, n°14-17.140

- Vu : 522

Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts. 

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Le sort de la garantie autonome dans les opérations de restructuration de sociétés

Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-19.158

- Vu : 726

Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.

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Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel

L. fin. rect. 2016, n° 2016-1718, 29 décembre 2016 ; L. fin. rect. 2017, n° 2016-1917, 29 décembre 2016

- Vu : 510

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.

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SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction

Cass. com., 25 janvier 2017, n°14-28.792

- Vu : 696

Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
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Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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