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Magalie MODRZYK
Avocat
Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae
18 janvier 2018

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

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Corporate

Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-17.296

- Vu : 62

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

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Le droit à l'erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi

Projet de loi n°424 - Dossier de presse du 27 novembre 2017

- Vu : 57
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour "Un Etat au service d'une société de confiance" prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables. > Lire la suite

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018

- Vu : 95

Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

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Transfert intracommunautaire et liberté d’établissement au sein de l’UE

CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-106/16

- Vu : 156

Le transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.


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Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.262

- Vu : 67

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Evolution de la réglementation en matière de signature électronique

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

- Vu : 169

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

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Les mesures phares du PLF pour 2018

Projet AN n°235 - Projet de loi de finances pour 2018

- Vu : 172

Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.

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Recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA)

Publication du 5 octobre 2017

- Vu : 210

Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.

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Mesures fiscales de la stratégie logement du Gouvernement

Dossier de presse du 20 septembre 2017

- Vu : 186

Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.

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Détermination du prix de cession des droits sociaux

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-12.978

- Vu : 286

Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.

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L’existence juridique des dividendes

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-13.674

- Vu : 309

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...

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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

- Vu : 323

Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

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QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 324

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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SIMON ASSOCIÉS poursuit sa croissance et renforce son département Corporate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 539

SIMON ASSOCIES poursuit l’expansion de son département Corporate avec le recrutement de Patrice MONTCHAUD en qualité de collaborateur senior. Ce recrutement s’inscrit dans la volonté du cabinet SIMON ASSOCIES d’accompagner la forte croissance de ses activités fusions-acquisitions et private equity.

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Simplification et modernisation des obligations d’information

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

- Vu : 500

Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. 

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Le report du prélèvement à la source

Communiqué ministériel du 7 juin 2017

- Vu : 586

Le gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 55720
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 34560
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 27924
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 25013
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 24324
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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