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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Jean-François BETTE
Avocat associé
Délai de recours inchangé contre une décision de rejet
23 janvier 2017

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

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Corporate

Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance

Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011

- Vu : 171

A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.

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Délai de recours inchangé contre une décision de rejet

CE, 7 décembre 2016, n°384309 - Art. 10 du décret du 2 novembre 2016 n°2016-1480

- Vu : 192

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

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Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF

Code révisé de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

- Vu : 219

La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

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Publication légale en cas de cession ou apport d’un fonds de commerce

Art. 21, loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - JORF n°0265 du 15 novembre 2016

- Vu : 241

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias vient rétablir l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales la cession par vente ou apport d’un fonds de commerce.

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Plafonnement de l’ISF : une nouvelle clause anti-abus

Article 4 du projet de loi de finances pour 2017

- Vu : 876

Afin de lutter contre les détournements du plafonnement de l’ISF, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables de l’ISF qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale.

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Financement participatif : un nouveau décret d’application

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - JORF n°0254 du 30 octobre 2016

- Vu : 281

Le décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, vient préciser le cadre juridique applicable aux prêts et aux titres proposés dans le cadre du financement participatif ainsi qu’aux « minibons ».

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Régularisation des avoirs détenus à l’étranger : les majorations renforcées

Circulaire du 14 septembre 2016

- Vu : 489

La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

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Réforme du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext

Code de gouvernement d'entreprise Middlenext

- Vu : 402

Une nouvelle version du code Middlenext vient d’être publiée, incluant notamment des recommandations sur la succession des dirigeants, les relations avec les actionnaires, le nombre d’administrateurs indépendants et un approfondissement de la question de la gestion des conflits d’intérêts. 

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Financement d’un apport en société et qualité d’associé

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-28.107

- Vu : 274

Toute personne qui a effectué un apport et souscrit des parts sociales d’une société, tel que cela est exposé dans les statuts, a la qualité d’associé peu important les modalités de financement de cet apport.

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De nouvelles informations environnementales dans le rapport de gestion des sociétés anonymes

Décret n°2016-1138 du 19 août 2016, JO 21 août 2016

- Vu : 344

Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août 2016, vient compléter la liste des informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté par l’organe de gouvernance des sociétés anonymes à l’assemblée générale annuelle.

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Bercy ajoute trois nouveaux schémas à la liste des montages fiscaux abusifs

Comité national de Lutte contre la Fraude – 14 septembre 2016

- Vu : 409

Le 1er avril 2015, Bercy publiait sur le site de la DGFIP une liste de 17 pratiques et montages abusifs, précisant que cette liste serait régulièrement complétée. Chose promise, chose due, le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...

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Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

Cons. const., n°2016-563 QPC, 16 septembre 2016

- Vu : 492

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de propriété.

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Sociétés commerciales d’avocats et unicité d’exercice

Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

- Vu : 614

Le décret 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à compter du 1er juillet 2016, met fin à la règle d’unicité d’exercice en supprimant la contrainte pour les avocats de n’exercer qu’au sein d’une structure telle qu’une association, une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.

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Une provision qui conserve le même objet n’a pas à être rapportée aux résultats

CE, 30 juin 2016, déc. n°380916

- Vu : 528

Une provision qui conserve le même objet que celle constituée au titre d’un exercice antérieur n’a pas à faire l’objet d’une reprise suivie d’une nouvelle dotation dès lors que des événements en cours à la clôture de l’exercice la justifient toujours, quand bien même ces événements seraient différents de ceux ayant motivé la constitution initiale.

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Réforme de la répression des abus de marché

Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 – Loi n°2016-819 du 21 juin 2016

- Vu : 878

L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret d’application en date du 11 août 2016. Cette consécration permet de revenir sur la réforme de la répression des abus de marché.

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Simon Associés est intervenu sur la loi Macron lors du Campus 2016

- Vu : 546

Jack DEMAISON, Avocat-associé au sein de Simon Associés, est intervenu sur le thème de la loi Macron lors de l'événement Campus 2016.

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