L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3211 résultats trouvés
L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque – CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d’actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

Distinction entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon – Cass. com., 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886

l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.

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Classement Décideurs 2012 – Entreprises en difficulté

Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans les domaines « Entreprises en difficulté et actionnaires », « LBO en difficulté » et « Banques ». Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans…

Image de l'article | Le maître de l’ouvrage en droit privé : définition et pouvoirs juridiques | Lettre des Réseaux
ACE – Commission en Droit Immobilier

Le maître de l’ouvrage en droit privé : définition et pouvoirs juridiques

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Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies – CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

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Trophées du Droit – 2012

Simon Associés a reçu le 29 novembre 2012 deux Trophées du Droit : le Trophée d’Argent de la Firme Nationale Multi-Bureau et le Trophée de l’Equipe montante de Droit de la Distribution. Simon Associés a reçu le 29 novembre 2012 deux Trophées…

Image de l'article | Simon Associés en partenariat avec Progressium a organisé cette manifestation axée sur l'optimisation et la sécurisation des points de vente (le bail au service du réseau) | Lettre des Réseaux
Matinée-débats : « Optimisez et sécurisez la gestion des points de ventes »

Simon Associés en partenariat avec Progressium a organisé cette manifestation axée sur l’optimisation et la sécurisation des points de vente (le bail au service du réseau)

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Classements Legal 500 Paris 2011/2012

Le Cabinet Simon Associés est recommandé par le Guide Legal 500 Paris Edition 2011/2012 pour diverses expertises. Le Cabinet Simon Associés est recommandé par le Guide Legal 500 Paris Edition 2011/2012 pour les expertises suivantes : Droit européen, concurrence et…

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La franchise en Allemagne

Dossier spécial consacré à la franchise en Allemagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…