L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La nullité du contrat de franchise peut résulter de l’absence de savoir-faire et/ou de manquements délibérés à l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur.

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur ne sont pas manifestement surévalués ou erronés dès lors que, même si le commerce du franchisé était situé dans un nouveau centre commercial où il restait encore de nombreux emplacements inexploités…

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 20 juin à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « L’impact des médias sur l’attractivité de l’enseigne ».

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

Le franchisé ne peut sérieusement se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle du franchiseur pour demander la nullité du contrat de franchise alors qu’il aurait pu y remédier au regard de sa qualité et de son expérience.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée dès lors que la méconnaissance par le franchiseur du délai fixé par l’article L.330-3 du Code de commerce n’a pas eu pour effet de vicier le consentement du futur franchisé.

Simon Associés est à nouveau classé incontournable en droit de la franchise par le magazine Décideurs.

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur…

La CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.