L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée…

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour dol en raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que le franchisé a volontairement renoncé par acte sous seing privé au délai de…

Répondant à de vives inquiétudes doctrinales concernant les conséquences en droit des sociétés de certaines dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement en a modifié la rédaction lors de l’adoption…

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui a transmis au candidat à la franchise des prévisions totalement erronées, celle-ci s’étant révélées impossible à atteindre, et qui lui a caché les informations concernant…

La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision…

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il n’a transmis au candidat à la franchise que des informations partielles et que ce dernier n’a pas…