L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA
L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif…

Image de l'article | Le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé
Validité d’un nantissement de compte-titres

Le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.

Image de l'article | La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir
La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés

La désignation d’un mandataire ad hoc aux fins d’obtenir, pour un associé, la communication d’informations comptables ainsi que la réunion de l’assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes d’une société, n’est pas soumise à…

Image de l'article | La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation de contrôler le prix dans les contrats conclus entre partenaires... | Lettre des Réseaux
Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation de contrôler le prix dans les contrats conclus entre partenaires…

Image de l'article | La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière. | Lettre des Réseaux
Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

Image de l'article | Simon Associés et PatelinConseil scellent une alliance stratégique pour unir leurs forces en Amérique du sud. | Lettre des Réseaux
Simon Associés et PatelinConseil : Alliance stratégique dans les pays hispanophones du Mercosur

Simon Associés et PatelinConseil scellent une alliance stratégique pour unir leurs forces en Amérique du sud.

Image de l'article | Les 28 juin et 30 juin 2018
Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine

Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l’une pour une mise en application à l’échelle nationale et l’autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.

Image de l'article | La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle
La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en…

Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3…