Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine

Han Bo

Juriste

HAN Bo

Juriste

Evolution et perspective

Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine, par ces deux institutions publiques : la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) et le ministère du Commerce (MOFCOM), a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l’une pour une mise en application à l’échelle nationale et l’autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.

Pour mémoire : Les investissements étrangers en Chine ont battu un nouveau record de 136,72 milliards d’USD en 2017, en hausse de 7,9% sur un an. Conformément à l’annonce publiée par CNDR en date du 26 juin 2018, de janvier à mai 2018, 24.026 sociétés étrangères ont été immatriculées en Chine en mobilisant 52,66 milliards d’USD provenant de l’étranger, cela montre une augmentation de 97,6% par rapport à la même période de l’année dernière. Durant le seul mois de mai 2018, 5.024 sociétés étrangères ont été immatriculées en Chine en mobilisant 9,06 milliards d’USD provenant de l’étranger. Cela montre une augmentation de 106,5% par rapport à la même période de l’année dernière. Ces deux listes négatives s’ajoutent, en effet, aux signes d’ouverture de la Chine pour les investissements étrangers.

Pour approfondir :

I. Deux nouvelles listes négatives

1) Liste négative nationale

La liste négative pour les investissements étrangers en Chine (version 2018) (« 外商投资准入特别管理措施 (负面清单) (2018年版) ») publiée par CNDR et MOFCOM en date du 28 juin 2018, entrera en vigueur le 28 juillet 2018.

Cette liste s’applique à l’échelle nationale.

Le nombre de mesures de contrôle spécial sur la liste négative nationale a été réduit à 48, contre 63 dans la version précédente (« 外商投资产业指导目录 (2017年修订) »).

Dans le cadre de la nouvelle liste, les entreprises étrangères auront un accès facilité aux secteurs tels que la finance, les transports, l’automobile, la logistique, l’énergie et l’agriculture.

Même si 15 secteurs sont de nouveau autorisés pour les investissements étrangers, certains domaines sensibles comme la culture et la sécurité nationale continueront à être protégés.

Des signes d’ouverture et d’assouplissement à l’échelle nationale sont déjà nombreux depuis début 2018, perçus comme des signes de bonne volonté face aux États-Unis et à d’autres pays occidentaux qui accusent régulièrement Pékin d’entraver l’accès de leurs entreprises au marché chinois.

La Chine a par exemple annoncé en avril 2018 que les sociétés étrangères pourront désormais contrôler jusqu’à 51% des coentreprises dans le courtage, la gestion d’actifs, le négoce de contrats à terme ou l’assurance-vie, promettant d’éliminer ce plafond « d’ici trois ans ».

Concernant automobile et aéronautique, cette nouvelle liste lève les limites en matière de propriété des stations-services, de commerce des céréales, et d’infrastructures dans le secteur de l’électricité. Elle assouplit également les restrictions dans la construction navale.

2) Liste négative sur les zones franches

La liste négative pour les investissements étrangers en zones franches en Chine (version 2018) (« 自由贸易试验区外商投资准入特别管理措施 (负面清单) (2018年版) ») publiée par CNDR et MOFCOM en date du 30 juin 2018, entrera en vigueur le 30 juillet 2018. Cette liste s’applique dans toutes les 11 zones franches du pays (Shanghai (27/09/2013) ; Guangdong, Tianjin, Fujian (20/04/2015) ; Liaoning, Zhejiang, Henan, Hubei, Chongqing, Sichuan, Shanxi (31/03/2017)).

Le nombre de mesures de contrôle spécial ayant été réduit à 45, contre 95 dans la version précédente (« 自由贸易试验区外商投资准入特别管理措施 (负面清单) (2017年版) »).

Comparée à la liste négative applicable à l’échelle nationale, celle pour les zones de libre-échange décrit les mesures visant à ouvrir davantage de domaines clés, tels que l’agriculture, l’exploitation minière, la culture et les télécommunications. Plus précisément, les plafonnements des investissements étrangers pour le blé, la culture d’une nouvelle variété de maïs et la production de semences dans les zones de libre-échange seront relevés de moins de 49% à 66% de propriété par des étrangers.

Les restrictions sur les coentreprises ou la coopération étrangère dans l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel seront levées.

Le ratio des parts investies par des étrangers dans les organisations de performance artistique sera également levé.

3) Le contexte actuel

Le contexte est particulier : une guerre commerciale menace entre la Chine et les États-Unis.

Cette annonce de la liste négative nationale intervient à l’heure où la Chine et les États-Unis, les deux premières économies mondiales, pourraient s’imposer des taxes douanières sur des dizaines de milliards de dollars américains de biens importés de l’autre pays, attisant les craintes d’une guerre commerciale dévastatrice.

II. Evolution des listes négatives

Mise en œuvre pour la première fois par le gouvernement de Shanghai dans sa zone franche (« 中国上海自贸试验区外商投资准入特别管理措施(负面清单)2013年 »), la liste négative se divise en deux catégories : l’interdiction d’accès et l’accès restreint.

Dans la catégorie d’accès interdit, les investisseurs étrangers se voient empêchés d’accéder au marché souhaité.

Fondamentalement, des restrictions sont appliquées aux investissements étrangers compte tenu du fait que les autorités administratives ne peuvent pas examiner ou approuver les demandes de ces investisseurs.

Toutefois, la catégorie d’accès restreint permet l’accès au marché en attendant l’approbation administrative et si les conditions d’accès spécifiés sont respectées.

Les investisseurs étrangers peuvent accéder à tous les autres marchés sur une base d’égalité avec les investisseurs nationaux, mais la question des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale n’est pas laissée sans craintes.

1) Histoire des listes négatives

Cette liste a été modifiée à plusieurs reprises dans le cadre du développement et de l’expérimentation des zones franches en Chine : (Annexe 1).

A l’échelle nationale, la notion de la liste négative a été mise en œuvre pour la première fois dans la Catalogue des investissements chinois (version 2017) (« 外商投资产业指导目录 (2017年修订) ») en remplaçant l’ancien système de distinction des secteurs encouragés, restreints et interdits.

Ce mécanisme permet d’améliorer la compréhension dont les actions sont autorisées et donc, de clarifier le rôle du gouvernement chinois dans le processus de limitation des interférences de développement des entreprises.

Cette nouvelle liste du 28 juin 2018 à l’échelle nationale vient de réduire les mesures de contrôles de la première liste.  

2) Vers une harmonisation de la liste négative à l’échelle nationale et zones franches ?

Comparée à la liste négative applicable à l’échelle nationale, celle pour les zones de libre-échange décrit les mesures visant à ouvrir davantage l’économie chinoise, en effet, les zones franches ont été conçues également pour faire des tests de réforme économiques qui ont vocation de les appliquer à l’échelle nationale.

Mr. Sang Baichuan, professeur à l’Université de commerce international et d’économie, a déclaré qu’il était encore possible de réduire la liste négative, ajoutant que le gouvernement devait coordonner les deux listes (en une seule version simplifiée) regroupant :

  • celle relative à la mise en œuvre nationale, et
  • celle relative aux zones de libre-échange.

Afin de construire un système juridique pour les investissements étrangers, la promulgation de la loi sur les investissements étrangers devrait être prochainement accélérée, selon le livre blanc publié par le gouvernement central intitulé « La Chine et l’Organisation mondiale du commerce ».

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