Lettre des réseaux

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Concurrence consommation

Jurisprudence

Franchise participative et restriction de concurrence

Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que…

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Image de l'article | Au-delà de l’engagement de non-concurrence

Distribution

Conseils pratiques

L’exclusivité d’activité du franchisé

Au-delà de l’engagement de non-concurrence, il est conseillé de préciser contractuellement que le franchisé est tenu à une exclusivité d’activité dans le local objet du contrat : la bonne application du savoir-faire suppose que tout le savoir-faire…

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Image de l'article | Le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant. | Lettre des Réseaux

Distribution

Jurisprudence

Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur

Le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.

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Image de l'article | La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. | Lettre des Réseaux

Distribution

Textes

Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d’avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance.

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Image de l'article | La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l’acte de vente des énonciations obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce. | Lettre des Réseaux

Distribution

Textes

Simplification du régime de la cession de fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l’acte de vente des énonciations obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.

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Image de l'article | La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence

Distribution

Jurisprudence

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire

La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni…

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Image de l'article | Dans le cadre d’un contrat de location financière

Distribution

Jurisprudence

L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté

Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée…

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Image de l'article | Selon l’arrêt commenté

Distribution

Jurisprudence

Prorogation du contrat – Cass. com., 13 mars 2017, n°88-18.251, Bull. civ. IV, n°77

Selon l’arrêt commenté, en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est dissout de plein droit par la survenance de son terme.

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