L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).

La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.

De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.

Le gouvernement français a adopté le décret n°2014-479 le 14 mai dernier, baptisé « décret Alstom », relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (le « Décret »).

La cour d’appel donne des éléments de distinction entre ce qui relève de la créativité originale protégeable par le droit d’auteur et la simple technicité fonctionnelle.

L’allié incontournable de l’entrepreneur en franchise.

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwor

La notion d’abus de dépendance économique était au coeur de la présente affaire. Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de…

Gérer, c’est prévoir dit-on. Inversement, prévoir c’est se donner les moyens de piloter. Bref, les enseignes de toutes tailles ont intérêt à s’atteler à leurs prévisions pour ne pas naviguer à vue.