L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Prise en compte de deux loggias privatives dans le mesurage Carrez d’un lot – Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2015, pourvoi n°13-26.035

La superficie de parties privatives s’apprécie au jour de la vente du lot.

Communication et informations financières des sociétés cotées : recommandations de l’AMF – AMF, recommandation n°2015-03 du 3 février 2015

La recommandation AMF n°2015-03 du 3 février 2015 apporte des précisions en matière de communication financière trimestrielle ou intermédiaire des sociétés cotées.

Image de l'article | SIMON ASSOCIÉS vous propose de découvrir un tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux
Information Précontractuelle

SIMON ASSOCIÉS vous propose de découvrir un tout nouveau numéro Hors Série de la Lettre des Réseaux, exclusivement dédié à la jurisprudence rendue ces dernières années en matière d’information précontractuelle.

Les pouvoirs du liquidateur face à un acte de partage successoral du débiteur – Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-12.590

Le liquidateur est seul compétent pour signer un acte de partage successoral, même si la succession a été ouverte postérieurement à la liquidation judiciaire.

Image de l'article | Contrefaçon de marque figurative | Lettre des Réseaux
La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon

Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion.

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Cocktail Franchise Expo Paris 2015

Simon Associés, Créditrelax, In Extenso et Territoires & Marketing ont le plaisir de vous convier à un cocktail lors du Salon de la Franchise à Paris. Simon Associés, Créditrelax, In Extenso et Territoires & Marketingont le plaisir de vous convier à un cocktail…

L’impact du projet de loi Macron sur les contrats de distribution

Le projet de loi dit « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, contient des modifications substantielles impactant les contrats de distribution.

Image de l'article | Avocat Franchise | Lettre des Réseaux
SIMON ASSOCIÉS 1er Cabinet d’avocats en Droit de la Franchise

Avocat Franchise

Immixtion fautive du maître de l’ouvrage : cause exonératoire de responsabilité des constructeurs

L’immixtion fautive du Maître d’ouvrage doit être caractérisée pour exonérer le constructeur de toute responsabilité.