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La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…
8294 vues La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
5455 vues La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
7955 vues SIMON ASSOCIÉS participe au Forum des Futurs qui a lieu les 17 et 18 novembre 2016 au Futuroscope, à Poitiers.
5578 vues le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux…
4313 vues articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce + clause de non concurrence post-contractuelle
4420 vues Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. Pour une version pdf de cet article,…
34460 vues Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…
5655 vues L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.
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