L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Le TGI de Paris se modernise en accueillant un nouveau pôle de compétence consacré à l’urgence

Aspects pratiques Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l’urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l’urgence civile. Placé sous l’autorité conjointe de…

Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

LES RÉSEAUX DE FRANCHISE EN PRATIQUE

La Franchise en pratique

SIMON ASSOCIES conseille le groupe La Fonderie dans le cadre de sa levée de fonds et de la reprise de l’agence SDT Events

levée de fonds

Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu […] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence…

La conformité à l’ordre public des marques

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

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Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

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