Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne.
La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.
L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque
L’extension de procédure pour confusion de patrimoine
Que la cour constate que l’article 14 du contrat de franchise prévoit, en cas de violation de la clause de non-concurrence une clause pénale de 160 000 euro; Que rien au dossier ne démontre qu’une telle clause soit manifestement excessive…
le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice
Reclassement du salarié et réseau de franchise
Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures
PEE et PERCO