L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne.

Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées

La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine

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Clause pénale attachée au non-respect d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Que la cour constate que l’article 14 du contrat de franchise prévoit, en cas de violation de la clause de non-concurrence une clause pénale de 160 000 euro; Que rien au dossier ne démontre qu’une telle clause soit manifestement excessive…

Rappel sur le lien entre la responsabilité du franchisé et de celle du tiers complice

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Reclassement du salarié et réseau de franchise

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Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures

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Épargne salariale

PEE et PERCO