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ADLC ET DGCCRF
5606 vues La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
8695 vues La créance de commissions est une créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du code civil
6470 vues l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures probatoires « in futurum » c’est-à- dire avant l’engagement du procès. Les mesures ordonnées sur ce fondement peuvent être demandées par tout intéressé sur requête ou en référé.
9994 vues L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé
8158 vues les dispositions du règlement communautaire encadrent précisément les accords conclus entre les entreprises non concurrentes (tels que ceux régissant les rapports entre un franchiseur et ses franchisés) et leur permettent ainsi d’échapper à l’interdiction
12232 vues Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299 Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans…
9823 vues Lors de la conclusion d’un contrat de licence, le titulaire d’une marque peut, fort légitimement, prévoir que la marque ne sera apposée que sur des produits présentant certaines qualités pour préserver l’image attachée à sa marque. L’hypothèse est fréquen
7158 vues L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence
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