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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 2 décembre 1993, Juris-Data n°1993-023635
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 16 décembre 1993, Juris-Data n°1993-024038
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 1er février 1994, Juris-Data n°1994-020944
Nullité du contrat de franchise
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Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°1994-023139
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Compte prévisionnel – CA Lyon, 9 septembre 1994, Juris-Data n°1994-049647
Compte prévisionnel
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Jurisprudence Compte prévisionnel – CA Rouen, 13 octobre 1994, Juris-Data n°1994-050353
Compte prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Juris-Data n°1994-049779
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 13 décembre 1994, Pourvoi n°92-19.055, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné
Nullité du contrat de franchise
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
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L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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