L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Nullité du contrat de franchise

Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appa

SIMON Associés a participé à la Fondue Solidaire, dîner de soutien de micro entrepreneurs aux 4 coins du monde.

Interview de Jean-Charles SIMON et Pascal FERRON (Baker Tilly) par les Affiches Parisiennes.

L’expérience client est-elle la même entre les différents points de vente de votre réseau ?

SIMON Associés a participé à la première édition de IPEM du 17 au 19 février 2016.

Garantie décennale obligatoire

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur

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