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Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance

Arrêté du 5 janvier 2016

Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale.

Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale (C. assur., art. A. 243-2 à A. 243-5). La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron, art. 95) a notablement renforcé l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire.

Les constructeurs devront systématiquement justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale, par la production d'une attestation d'assurance standardisée, conforme à un modèle-type défini par l’arrêté du 5 janvier 2016. Cette attestation d'assurance standardisée doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l'acte qui transfère la propriété (ou la jouissance) du bien avant l'expiration du délai de dix ans (C. assur., art. L. 243-2 , al. 2).

Ces dispositions s'appliqueront aux attestations émises postérieurement au 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est elle-même postérieure au 1er juillet 2016.

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La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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