L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Simon Associés organise un cocktail information le 30 juin 2016 à Montpellier sur le thème « Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives ».

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre […]

Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.

Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept mo

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

Projet de loi El Khomri et Réseaux de franchise

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation

amende civile et 442-6