L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Contrat de franchise * Devoir du franchisé de se renseigner * Document d’information précontractuelle * Etat local du marché * Etat général du marché * Etude de marché * Nullité * Pilote * Présentation trompeuse

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

Simon Associés, représentée par Jean-Charles SIMON, a participé à une conférence en Chine sur les investissements en France.

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

L’administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s’assurant pas ensuite des capacités de l’entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Simon Associés organise un petit-déjeuner information le 24 juin 2016 à Nantes sur le thème « Loi MACRON, Loi REBSAMEN : premiers bilans ; Loi EL KHOMRI : perspectives ».